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Aux termes de l'article L. 113-1 du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01921_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

Il résulte de l'article L. 611-1 du code du travail, alors applicable, dont les dispositions sont aujourd'hui reprises à l'article L. 8112-1 de ce code, que les inspecteurs du travail sont chargés de veiller

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CAA

4ème chambre

DCA_19PA01344_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

Vu : - le code civil ; - le code monétaire et financier ; - le décret n° 2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL03889_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

à M. et Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00322_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

, si cette irrégularité était considérée comme non substantielle, elle entraînerait la décharge des pénalités ; - les conditions prévues au 1° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01887_20260326

Admin. Appel

26 mars 2026

Aux termes de l’article 230 G du code général des impôts, alors en vigueur : « Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruites et jugées comme en matière de taxes sur le

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC01842_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

Vu : - la directive 80/987/CEE du Conseil du 20 octobre 1980 ; - la directive 2008/94/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2008 ; - le code de commerce ; - le code de la sécurité sociale

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL00298_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

S’agissant de la reconstitution de la taxe sur la valeur ajoutée déductible : 22. Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I - 1.

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CAA

5ème Chambre

DCA_19PA03321_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

II de l'article 271 du code général des impôts.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_17MA03828_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Vu : - le code des marchés publics ; - le code civil ; - le décret n°2002-232 du 21 février 2002 ; - le code de justice administrative.

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5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04250_20230629

Admin. Appel

29 juin 2023

En ce qui concerne les rappels de taxe sur la valeur ajoutée : 15.En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01844_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

n'excède pas 236 000 euros pour les prestataires de services, ce qui est le cas du requérant, l'article 242 sexies de l'annexe II au code général des impôts prévoit que les entreprises placées sous le

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CAA

6ème Chambre

DCA_20PA02022_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

des constructeurs, sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et 2270 du code civil.

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2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY00858_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00208_20241009

Admin. Appel

9 octobre 2024

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction issue de l'article 10 du décret du 2 novembre 2016 portant modification de ce code : "

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00995_20231213

Admin. Appel

13 décembre 2023

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que : - M.

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT03600_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

achats, importations, acquisitions intracommunautaires, livraisons et services portant sur : / a les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du code des douanes,

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02406_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

Article 6 : Le CHU de Poitiers versera à Mme A C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE01744_20250318

Admin. Appel