Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA02937_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Cette baisse doit être regardée comme la conséquence de la réalisation des travaux sur le rond-point de Furiani.
Source officielle6ème Chambre
DCA_20PA00294_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de la Polynésie française une somme de 500 000 francs CFP sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01160_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03370_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
Article 3 : La région Ile-de-France versera à la société UTB la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00374_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. / Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent assorti d'une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00339_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 2 de la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg signée le 1er avril 1958 : " 4.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01206_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
à l'article L. 111-2-2 du présent code. (). " et aux termes du I de l'article L. 230-5-6 du même code : Les gestionnaires, publics et privés, des services de restauration collective scolaire proposent
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01214_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
que la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE00759_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués () / c. les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA02087_20240621
21 juin 2024
21 juin 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01372_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ". 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01063_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02041_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
231 du code général des impôts. 4.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00443_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01174_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L. 641-13 du code de commerce impose au liquidateur judiciaire l'ordre de paiement des créanciers et que le 4° de l'article L. 3253-8 du code du travail dispose que l'assurance de garantie des salaires
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00474_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 2421-4 du code du travail : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01552_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01553_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01554_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
L. 1233-4 alinéa 4 du code du travail, en particulier aux points 4 et 6 du jugement.
Source officiellePage 35 sur 70