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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00051_20241028
28 octobre 2024
D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Loubon est rejetée.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00704_20241114
14 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : Les articles 1er à 3 du jugement n° 1901277 du tribunal administratif de la Guyane du 23 décembre 2021 sont annulés.
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA02026_20220927
27 septembre 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif d'Amiens est annulé. Article 2 : La demande de première instance de l'Eurl Clinique du Parc est rejetée.
DCA_25MA01209_20260316
16 mars 2026
Aux termes de l’article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : « Les titres de perception émis en application de l’article L. 252 A du livre des procédures
DCA_25MA01210_20260316
3ème Chambre
DCA_24NT01256_20250929
29 septembre 2025
Ils sont assermentés à cet effet dans les conditions prévues à l'article R 622-47 (…) et l'article R 622-4 que : « Avant d'entrer en fonctions, les agents mentionnés à l'article R. 622-46 présentent au
6ème chambre
DCA_24NT01248_20250401
1 avril 2025
L'article R. 513-1 du même code dispose que : " La personne physique à qui est reconnu le droit aux prestations familiales a la qualité d'allocataire.
DCA_21BX01030_20230112
12 janvier 2023
Sa requête doit, par suite, être rejetée, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M.
DCA_24NT01796_20251014
14 octobre 2025
DÉCIDE : Article 1er : L’article 1er du jugement du tribunal administratif de Nantes du 6 juin 2024 est annulé. Article 2 : La demande présentée par M.
DCA_24NT02088_20250321
21 mars 2025
L. 1245-15 du code civil, de sorte que l'ordonnance du 18 août 2022 doit être confirmée.
DCA_24MA01716_20241010
10 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 421-34 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce un emploi à caractère saisonnier, tel que défini au 3° de l'article L. 1242
DCA_22DA01491_20230503
3 mai 2023
Article 2 : Le surplus de la demande d'exécution de M. B est rejeté.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02932_20221011
11 octobre 2022
En second lieu, en application du paragraphe premier de l'article 118 quaterdecies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007, devenu l'article 103 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement
2ème chambre
DCA_23TL01477_20250408
8 avril 2025
Aux termes de l'article 117 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Les titres de perception émis en application de l'article L. 252 A du livre des procédures
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01559_20221118
18 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne
DCA_24NT00150_20250321
Aux termes de l'article 1245-3 du code civil, issu de la transposition de la directive 85/374/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 mentionnée ci-dessus : " Un produit est défectueux au sens du présent chapitre
DCA_23LY02790_20240523
23 mai 2024
Aux termes du deuxième alinéa de l'article 3 du même décret : " Sous réserve du quatrième alinéa du présent article, les militaires mariés ou ayant un ou deux enfants à charge ou vivant avec leur mère
8ème chambre
DCA_22PA03930_20240304
4 mars 2024
Article 3 : Le syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne versera à la société Fondasol la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
D É C I D E : Article 1er : La requête de l’association « Médiation sociale » est rejetée.
3ème chambre - formation à 3
DCA_19LY02953_20220419
19 avril 2022
A, le 27 mars 2017, les amendes administratives en litige, conformément aux dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.
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