Aux termes du premier alinéa du premier paragraphe de l'article L 511-1 du même code, alors en vigueur : " L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire français un étranger non ressortissant

de l'article 3-1.

Aux termes de l’article 38 du même code : « 1.

En septième lieu, aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa rédaction issue de la loi du 20 avril 2016 relative à la déontologie

A supposer que la société appelante ait entendu se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de la doctrine BOI-BIC-RICI-10-10-10-20 n° 310 dans

distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans

DÉCIDE : Article 1er : La requête de la société Little Big Boat est rejetée.

Aux termes de l’article 20 alors en vigueur de ce décret : « I.

distributions mentionnées aux 7, 7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans

une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

54 bis et 54 quater du code général des impôts ne sont pas applicables et leur méconnaissance ne permet pas de faire application du c de l'article 111 du code général des impôts.

aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II du même article, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C sont réduits d'un abattement déterminé dans les conditions prévues,

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien susvisé : " Les dispositions du présent article et celles de l'article 7 bis fixent les conditions de délivrance du certificat de résidence aux ressortissants

En deuxième lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive n° 2003/88/CE du 4 novembre 2003 : " 1.

l'accord collectif dès lors qu'elle s'est assurée : / 1° De sa conformité au même article L. 1237-19 ; / 2° De la présence des clauses prévues à l'article L. 1237-19-1 ; / 3° Du caractère

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A pour des besoins de son activité et les recettes déclarées par lui à ce titre, l'administration était fondée à procéder à cette évaluation d'office sur le fondement des dispositions du 1° bis de l'article

D’autre part, aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.