décembre 2021, en relevant notamment une période de suspension de ses fonctions d’une durée de quatre mois, deux rappels à l’ordre en novembre et décembre 2021 et un avertissement et justifiait ainsi l’attribution

tribunal administratif de Montpellier d’annuler la décision du 10 mars 2020 par laquelle la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Sud a rejeté sa demande tendant à l’attribution

réformes de l'administration dans son audit de la délégation de la Polynésie française (DFP) réalisé en 2022 ; si tel avait le cas le cas, sa cheffe de bureau n'aurait pas supprimé l'intégralité de ses attributions

B A a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler les décisions du 23 septembre 2021 et du 8 octobre 2021 par lesquelles le préfet de la Corse-du-Sud a rejeté sa demande d'attribution d'une prime

demandé au tribunal administratif de Toulon d’annuler l’arrêté du président de la communauté d’agglomération Toulon Provence Méditerranée n° 2670/07/17 du 31 juillet 2017 en tant qu’il ne prévoit pas l’attribution

Enfin, aux termes de l'article 1er du décret du 2 janvier 1992 portant attribution d'une indemnité forfaitaire de risque à certains agents de la fonction publique hospitalière, dans sa version issue du

sens des dispositions de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016 ; la part variable versée à Mme B est surérogatoire dès lors que le contrat de travail de l'intéressée ne précise ni les critères d'attribution

. / Cette prime est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d'activité mentionnée à l'article L. 841-1 du code de la sécurité sociale et pour l'attribution de l'allocation aux

opérations ultérieures de facturation ; contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, qui n'a d'ailleurs pas relevé qu'elle effectuait une saisie des actes médicaux, ses missions la rendent éligible à l'attribution

C et B dans la limite des attributions du bureau des affaires statutaires et de l'organisation du dialogue social.

D'une part, aux termes de l'article 1er du décret du 24 septembre 2001 portant attribution d'une indemnité compensatrice à certains ingénieurs d'études et de fabrications du ministère de la défense : "

Vu : - la loi n°91-73 du 18 janvier 1991 ; - le décret n°2001-1061 du 14 novembre 2001 ; - l'arrêté du 14 novembre 2011 fixant les conditions d'attribution de la nouvelle bonification indiciaire

D'autre part, aux termes de l'article 4 du décret du 14 février 1994 visé ci-dessus portant modifications de certaines dispositions relatives à la nouvelle bonification indiciaire et portant attribution

d'un congé pour invalidité temporaire imputable au service à compter du 24 avril 2018 ainsi qu'à l'attribution de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la commune de Montesson, d'une part, de reconnaître

Aux termes de l'article 1er du décret du 29 janvier 2013 relatif à l'attribution d'une indemnité forfaitaire technique aux agents du corps des techniciens et techniciens supérieurs hospitaliers : " Les

La demande d'attribution d'une pension doit être adressée au moins six mois avant la date souhaitée pour l'admission à la retraite.

Vu : - la loi du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales ; - le décret n° 2001-979 du 25 octobre 2001 portant attribution de la nouvelle bonification

Il leur délivre une commission qui détermine le territoire sur lequel ils exercent leurs attributions. / En cas de négligence dans leurs fonctions, d'abus ou pour toute autre cause grave, la commission

A comme président de la SA Norac n'est pas à même d'établir la réalité des attributions du directeur général délégué et de prouver que ses fonctions ne s'étendaient pas à l'activité financière.

soutient pas que le refus opposé à ce qu'elle consulte le psychologue du service central durant ses heures de travail serait illégal, et ce refus n'apparaît pas avoir excédé l'exercice normal des attributions