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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03597_20220519
19 mai 2022
l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite : " Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures
6ème chambre
DCA_23NT01523_20231219
19 décembre 2023
. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00195_20230329
29 mars 2023
termes de l'article 30 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 susvisé : " Le fonctionnaire qui se trouve dans l'impossibilité définitive et absolue de continuer ses fonctions par suite de maladie, blessure
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00494_20221006
6 octobre 2022
pensionnés : / 1° Amputés, aveugles, paraplégiques, atteints de lésions crâniennes avec épilepsie, équivalents épileptiques ou manifestations post commotionnelles cérébrales graves par suite d'une blessure
DCA_21LY01407_20221006
Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées
9ème Chambre
DCA_24PA02298_20260320
20 mars 2026
d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au quatrième alinéa de l'article 1er, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure
4ème chambre
DCA_24PA03009_20260220
20 février 2026
des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, dès lors notamment qu’il ne justifiait d’aucun jour de présence dans une unité combattante sur les quatre-vingt-dix exigés, ni d’une blessure
3ème chambre
DCA_24TL00203_20251216
16 décembre 2025
Mme B..., alors âgée de 75 ans, se trouvant sur cette plage, a été violemment percutée par un cheval et a été victime de blessures graves et multiples.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01753_20251014
14 octobre 2025
de bénéficier à nouveau d’une telle prise en charge en cas de rechute, c’est-à-dire d’une modification de l’état de l’agent constatée médicalement postérieurement à la date de consolidation de la blessure
DCA_23BX02851_20251112
12 novembre 2025
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02934_20251218
18 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Est présumée imputable au service : 1° Toute blessure constatée par suite d'un accident, quelle qu'en soit la cause, dans le temps et le lieu du service,
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00282_20230725
25 juillet 2023
B a été condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits commis le 13 octobre 2019, de blessures involontaires avec incapacité n'excédant pas trois mois en tant que conducteur d'un véhicule
DCA_23TL01259_20241231
31 décembre 2024
n'est pas entachée d'une erreur d'appréciation ; l'inaptitude médicale définitive de Mme B C à exercer sa profession de personnel navigant n'est pas imputable à l'accident du 9 mai 2017, dont les blessures
2ème chambre
DCA_23TL02054_20251202
2 décembre 2025
. (…) Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01873_20240704
4 juillet 2024
Par ailleurs, si, suite aux blessures par balles qui lui ont été infligées, le frère de l'intéressé, également en situation irrégulière, a été atteint de paraplégie aux jambes et souffre de douleurs invalidantes
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02573_20260205
5 février 2026
Il note également « une profonde blessure narcissique devant les différents échecs que ce patient rencontre à ce tournant de sa vie professionnelle personnelle, mais aussi de son engagement syndical, trouvant
DCA_24LY03243_20260312
12 mars 2026
de retraite auquel il est ainsi renvoyé vise en particulier le cas du « fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures
DCA_25BX02137_20260205
ce que l’intéressé a été condamné, par jugement du tribunal judiciaire de Pau du 24 avril 2023, à une peine de deux mois d’emprisonnement avec sursis pour conduite d’un véhicule sans assurance et blessures
DCA_24MA00734_20250120
20 janvier 2025
En outre, il a fait l'objet de signalements pour coups et blessures volontaires le 8 juin 2016, pour menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02016_20250605
5 juin 2025
bénéficie, en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, d'un congé pendant toute la période d'incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de la blessure
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