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1 998 résultats pour « compétence excédant le ressort de la cour d'appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_22PA01832_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

De surcroît, il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21632_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Par un jugement du 8 juin 2022, dont il est fait appel devant la cour, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté les demandes de décharge de M. B.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA00386_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

Toutefois, il ressort des pièces du dossier, produites pour la première fois en appel, que M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03766_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Il ressort de la délibération en litige que le montant attendu de taxe sur les ordures ménagères est de 128,9 millions d'euros, ce qui entraîne un excédent de recettes de 11,963 millions d'euros, représentant

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL02100_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

et la suppression des courses de taureaux à l'exception des courses dites camarguaises (…) ». 6.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_25PA04311_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

Il résulte de ces dispositions que le préfet de police était compétent pour statuer sur la demande de renouvellement de titre de séjour de M. B....

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA02490_20220926

Admin. Appel

26 septembre 2022

26 septembre 2022

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 28 août 2020, l'AP-HP, représentée par Me Lacroix, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1818020/2-2 du 29 juin 2020 du Tribunal

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01315_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20LY02520_20230314

Admin. Appel

14 mars 2023

14 mars 2023

En admettant que l'avis de la CMA porte sur des éléments, plus particulièrement commerciaux, excédant son champ de compétence, il ne ressort pas des pièces du dossier, en tout état de cause, que cette

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00550_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

B, représenté par Me Denisselle, conclut au rejet de la requête d'appel et demande à la cour, par la voie de l'appel incident : 1°) de condamner la commune de Merville à lui verser une indemnité de

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03082_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B A, directeur des services pénitentiaires hors classe, affecté à la sous-direction des ressources humaines et des relations sociales du ministère de la justice, sa compétence à l'effet de signer tous

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04841_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Il ressort de ce même entretien que s’agissant de l’objectif « Contribuer aux remontées et au partage de l’information liée à l’activité », la requérante ne l’a pas atteint, dès lors qu’elle a refusé de

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02115_20260121

Admin. Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

En outre, il ressort des éléments produits pour la première fois en appel par le syndicat mixte que tous les emplois d’agents titulaires de catégorie A figurant au tableau des effectifs du syndicat mixte

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01069_20250911

Admin. Appel

11 septembre 2025

11 septembre 2025

professionnelle ou dépassent ses possibilités " et doit " faire appel à un médecin lorsque les soins à donner débordent sa compétence professionnelle ", et était susceptible de révéler des manquements

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00714_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

24 mars 2025

Procédure devant la Cour : I.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00211_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il ressort des pièces du dossier que par un arrêté du 19 novembre 2018, le préfet de l'Aisne a modifié l'arrêté contesté en excluant, en son article 1er, de la déclaration d'intérêt général, l'aménagement

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CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00614_20251126

Admin. Appel

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Mme C..., de nationalité congolaise, née le 4 janvier 2005 à Pointe-Noire (Congo), déclare être entrée en France le 16 juillet 2022 sous couvert d’un passeport en cours de validité revêtu d’un visa court

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01179_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 avril 2023, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00259_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

Procédure devant la Cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 16 janvier, 10 mai et 30 mai 2024, et 7 mars 2025, M. et Mme B, représentés par Me Marchesseau, demandent à la Cour : 1°)

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01684_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

Par un jugement du 16 avril 2020 dont la commune de Nouméa relève appel devant la Cour, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a joint les deux demandes et prononcé l'annulation de ces arrêtés

Source officielle

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