Les dispositions du troisième alinéa de l'article L. 1226-2-1 du même code précisent : " L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions

ans, sans que la condition prévue à l’article L. 313-2 soit exigée (…) ». 7.

, en [leur] nom et pour [leur] intérêt ". 6.

Il résulte de ces dispositions que l’auteur d’une déclaration préalable est réputé être titulaire d’une décision tacite de non-opposition si aucune décision ne lui a été notifiée avant l’expiration du

Aucune indemnité ne peut néanmoins être accordée au titulaire pour perte totale ou partielle de son matériel flottant, les frais d'assurance de ce matériel étant réputés compris dans les prix du marché

La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble

La décision considérait aussi que cette offre de reclassement avait été faite aux meilleures conditions possibles.

le GIE Atout France engagent sa responsabilité et sont directement à l'origine des préjudices qu'ils ont subis ; - leur préjudice matériel s'élève à 1 300 euros, correspondant aux acomptes versés et non

le GIE Atout France engagent sa responsabilité et sont directement à l'origine des préjudices qu'elle a subis ; - son préjudice matériel s'élève à 1 200 euros, correspondant aux acomptes versés et non

Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article R. 211-31, le rapatriement des voyageurs. () ".

fautes commises par E engagent sa responsabilité et sont directement à l'origine des préjudices qu'ils ont subis ; - leur préjudice matériel s'élève à 1 200 euros, correspondant aux acomptes versés et non

fautes commises par E engagent sa responsabilité et sont directement à l'origine des préjudices qu'ils ont subis ; - leur préjudice matériel s'élève à 3 570 euros, correspondant aux acomptes versés et non

fautes commises par E engagent sa responsabilité et sont directement à l'origine des préjudices qu'ils ont subis ; - leur préjudice matériel s'élève à 1 500 euros, correspondant aux acomptes versés et non

le GIE Atout France engagent sa responsabilité et sont directement à l'origine des préjudices qu'elle a subis ; - son préjudice matériel s'élève à 2 220 euros, correspondant aux acomptes versés et non

Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article R. 211-31, le rapatriement des voyageurs. () ".

le GIE Atout France engagent sa responsabilité et sont directement à l'origine des préjudices qu'elle a subis ; - son préjudice matériel s'élève à 1 000 euros, correspondant aux acomptes versés et non

fautes commises par E engagent sa responsabilité et sont directement à l'origine des préjudices qu'ils ont subis ; - leur préjudice matériel s'élève à 2 400 euros, correspondant aux acomptes versés et non

Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article R. 211-31, le rapatriement des voyageurs. () ".

commises par le F engagent sa responsabilité et sont directement à l'origine des préjudices qu'ils ont subis ; - leur préjudice matériel s'élève à 2 400 euros, correspondant aux acomptes versés et non

Cette garantie financière doit être, dans tous les cas, immédiatement mobilisable pour assurer, dans les conditions prévues par l'article R. 211-31, le rapatriement des voyageurs. () ".