du projet à la réglementation applicable.

Aux termes de l'article R. 5143-27 du même code, en vigueur du 5 mars 1999 au 8 août 2004 : " Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché doit se conformer à de bonnes pratiques d'étiquetage et

Cette décision a fait revivre la rédaction du texte antérieure à l’entrée en vigueur de l’arrêté du 10 décembre 2021.

de ces voies aux normes en vigueur ; la commune ne saurait non plus être indemnisée au titre des frais de lavage des voies dès lors que les traces de pneus relèvent de l'usure habituelle des voies ; elle

Il est de la nature de toute réglementation d'urbanisme de distinguer des zones où les possibilités de construire sont différentes, ainsi que des zones inconstructibles.

Le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour seul objet d'assurer la conformité des travaux qu'il autorise avec la réglementation d'urbanisme.

à la réglementation ne sont pas établis ; le caractère décennal des désordres n'est pas caractérisé ; - les seules non-conformités contractuelles constatées sur la GTB et le système de contrôle d'accès

du projet à la réglementation applicable.

Aux termes de l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme, alors en vigueur : " Le projet architectural comprend également : / () c) Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de

P, Mme P, M. et Mme F A relèvent appel du jugement du tribunal administratif de Limoges du 16 décembre 2020 en tant qu'il rejette leur demande d'annulation des cinq permis de construire.

du projet à la réglementation applicable.

du projet aux règles d’urbanisme en vigueur doit s’apprécier à l’échelle de l’unité foncière constituée des parcelles cadastrées section LH 0090, 0091 et 0308 dont elle est propriétaire et qu’il est au

société UTIP Innovations n'a pas été privée d'une garantie ; en outre, elle bénéficiait d'un délai de deux mois pour contester cette décision ; - elle est compétente pour opérer un contrôle de conformité

société UTIP Innovations n'a pas été privée d'une garantie ; en outre, elle bénéficiait d'un délai de deux mois pour contester cette décision ; - elle est compétente pour opérer un contrôle de conformité

contesté méconnaît les dispositions de l'article UB 2 du règlement de la zone UB du plan local d'urbanisme de Castillon-la-Bataille dès lors qu'il ne ressort pas du dossier de demande que le projet soit conforme

2° du I de l'article 197 du code général des impôts relatif au plafonnement du quotient familial avec les articles 14, 21 et 24 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, sur la conformité

, selon le cas, au règlement national d'urbanisme, au plan local d'urbanisme ou au document en tenant lieu ou à la carte communale en vigueur au moment de l'instruction ; / () ". 20.

du projet à la réglementation applicable. 9.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bonfils, - les conclusions de Mme Viseur-Ferré, rapporteure publique, - et les observations de Me Djavadi, pour la société

Le 1 de l'article UC 11 du règlement du plan local d'urbanisme de Ramatuelle alors en vigueur reprend en substance ces dispositions. 7.