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a refusé d'abroger l'arrêté du 15 mars 1999 ; 3°) d'enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle d'abroger cet arrêté dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir sous astreinte de 500

Le maire peut, dans les conditions fixées par le conseil municipal et sur proposition des représentants de chaque groupe, affecter aux groupes d'élus une ou plusieurs personnes. () / L'élu responsable

2021, puis en disponibilité d'office pour raison de santé, pour une durée de 9 mois du 23 janvier 2021 au 22 octobre 2021 ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de prendre une décision rétroactive,

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du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour

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En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

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La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable ". 3.

C'est donc à tort que le magistrat désigné du tribunal administratif de Nice s'est fondé sur la méconnaissance de ces stipulations pour annuler l'arrêté du préfet des Alpes-Maritimes du 18 mars 2021.

B A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 7 septembre 2020 par laquelle le maire de la commune de Chambéry a refusé de retirer l'arrêté du 15 mai 2020 prononçant son

Dans ces conditions, la préfète n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de M.

Il résulte cependant de l'instruction que, contrairement à ce qu'affirme Mme D, des consignes lui ont été données dès le mois de mars 2020.