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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00588_20221021
21 octobre 2022
En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent
DCA_21MA00590_20221021
4ème chambre
DCA_22TL21793_20241219
19 décembre 2024
B... ne respectait pas le principe de parité posé par les dispositions précitées de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, le maire de Saint-Cyprien s’est référé, pour établir le montant réclamé à
DCA_21MA00589_20221021
DCA_24TL01949_20250515
15 mai 2025
Les premiers juges, après avoir indiqué au point 5 les conditions d'occupation ou d'utilisation du sol interdites ou admises en zone agricole A par les dispositions des articles A-1 et A-2 du règlement
5ème Chambre
DCA_20PA02160_20230421
21 avril 2023
Pour l'application de ces dispositions, telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les règles de territorialité et les conditions d'imposition des Français
2ème chambre
DCA_24PA01765_20250625
25 juin 2025
Dans ces conditions, l'absence d'avis motivé est conforme aux dispositions précitées de l'article 8 du décret du 25 octobre 1984 et le moyen doit être écarté. 19.
3ème chambre
DCA_23TL00014_20241119
19 novembre 2024
Dans ces conditions, et faute pour M.
2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
Dès lors, conformément aux dispositions de l’article 1343-2 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01194_20230510
10 mai 2023
légales pour l'obtenir ; () ".
ORCA_22NC01197_20230510
ORCA_22NC01199_20230510
ORCA_22NC01200_20230510
ORCA_22NC01201_20230510
ORCA_22NC01202_20230510
ORCA_22NC01204_20230510
ORCA_22NC01208_20230510
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00414_20251230
30 décembre 2025
fixer de condition d’âge de l’enfant accueilli.
ORCA_22NC01193_20230516
16 mai 2023
ORCA_22NC01203_20230516
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