Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident () Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

, patrimoniaux ou personnels, dès lors qu'ils sont directement liés à l'accident ou à la maladie. 12.

L’absence d’accident à déplorer à ce jour n’est pas de nature à remettre en cause ces éléments.

, d'accident de trajet ou de maladie professionnelle accompagnée des pièces nécessaires pour établir ses droits.".

Elle soutient que la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne comporte aucune contestation du jugement attaqué et que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

médical non fautif ; les conditions d'indemnisation sur le fondement de la responsabilité sans faute sont remplies ; l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes

C, cette attitude pour regrettable qu'elle soit dans le contexte évoqué ci-dessus, ne peut cependant à elle seule être regardée comme constituant une faute suffisante de nature à engager la responsabilité

, à la date de la demande du 12 janvier 2018 enregistrée le 5 février 2018 pour les séquelles résultant du cinquième accident, de donner son avis sur la nature des infirmités et sur leur imputabilité au

intercommunal (CHI) de Poissy-Saint-Germain-en-Laye a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'avis des sommes à payer émis à son encontre le 19 juin 2018 par D national d'indemnisation des accidents

Ces documents retracent la nature de l’activité exercée sur le site de Maîche (Doubs), les risques environnementaux en résultant ainsi que la nature et l’étendue de la responsabilité encourue par l’exploitant

lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l'accident non fautif.

, sa perte de chance et la période de suspension de son contrat du fait de son arrêt maladie.

Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident (…). / Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident

de travail et, d'autre part, d'enjoindre à ces autorités de diligenter une enquête sur ces accidents de travail ou de prendre une nouvelle décision.

de 100 euros par jour de retard ; - d'ordonner avant dire droit une expertise médicale confiée à un médecin expert pour établir l'existence d'un lien entre les arrêts de travail postérieurs et l'accident

L’intervention a consisté en une laminotomie et une exérèse d’un astrocytome pilocytique étendu de C5 à T6.

A sous le régime des accidents de service à compter de cette dernière date.

lui-même, lequel demeure tout entier en lien direct avec l’accident non fautif.

L'accident est donc imputable à sa seule inattention.

médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales à son encontre, de la décharger du paiement de cette somme et de mettre à la charge de l'Office national d'indemnisation des accidents