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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Aux termes de son article 17 : « Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l’exploitation sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du concessionnaire
4ème chambre
DCA_22TL21772_20240516
16 mai 2024
Il résulte ainsi de ces éléments que cet ouvrage de prise d'eau, qui ne laisse transiter à son aval que le débit minimum biologique ou un débit inférieur à celui-ci une majeure partie de l'année et qui
1ère chambre
DCA_24TL03241_20260416
16 avril 2026
Par quatre arrêtés préfectoraux portant permis de construire du 31 juillet 2007, devenus autorisations environnementales le 1er mars 2017, la société SIIF Energies France a été autorisée à exploiter quatre
3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01272_20230718
18 juillet 2023
Compte tenu de son envergure, les zones de nourrissage peuvent se trouver dans un rayon de dix à vingt kilomètres autour de son habitat.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01244_20240502
2 mai 2024
Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non
3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
son recours gracieux du 26 novembre 2020, sous le n° 2103524, d'annuler le titre de recette n° 3258 du 10 mars 2021 d'un montant de 74 325 euros, sous le n° 2103525, d'annuler le titre de recette n° 3254
4ème Chambre
DCA_23VE01585_20260217
17 février 2026
avoir réalisés ; or, la société SFR n’y procède pas ; - en dépit des demandes de la commune, la société SFR Fibre n’a produit aucun justificatif probant à l’appui de sa demande et n’a pas permis à l
2ème Chambre
DCA_24NT00209_20251121
21 novembre 2025
En vertu du tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les activités de rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, inscrites à la
DCA_23BX01457_20240704
4 juillet 2024
à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 3.
DCA_24TL01637_20260331
31 mars 2026
du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
DCA_24LY00057_20251021
21 octobre 2025
d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout
DCA_23MA01983_20250703
3 juillet 2025
Procédure devant la Cour : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 3 septembre 2024 sous le numéro 23MA01985, le Grand Port Maritime de Marseille, représenté par Me Debats
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00027_20260312
12 mars 2026
réelle et sérieuse ; – le 3° de l’article L. 612-2 peut également constituer un fondement dans le cadre d’une substitution de motifs ; il risque de se soustraire à son éloignement ; – l’obligation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00357_20241210
10 décembre 2024
la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact
DCA_24LY01445_20250612
12 juin 2025
En premier lieu, la décision d'opposition contestée indique que le terrain du projet est situé en zone N du PLUi et que l'article N.1 de son règlement stipule que seuls sont autorisés les exploitations
6ème Chambre
DCA_22PA05538_20240702
2 juillet 2024
juges ont dénaturé les pièces du dossier et se sont fondés sur un motif relevé d'office, qui n'a pas été soumis au débat contradictoire ; - les premiers juges ont dénaturé le contenu de l'avis de la
DCA_22PA04408_20231116
16 novembre 2023
Les requérantes estiment que les différentes variantes n'ont pas été examinées sur certains aménagements, en se fondant sur les remarques faites par l'autorité environnementale dans son avis sur le projet
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01858_20250917
17 septembre 2025
Si les mentions contenues dans l'arrêté font apparaître que l'intéressé a été informé de son droit à contester la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et des autres mesures contenues
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03797_20230612
12 juin 2023
La commune de Cap d'Ail a accordé des sous-traités d'exploitation de la plage à divers occupants, dont la SARL Eden.
3ème Chambre
DCA_23NT02684_20240209
9 février 2024
à établir qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant.
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