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3 136 résultats pour « débiteur autorisé à continuer son exploitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de son article 17 : « Tous les ouvrages, équipements et matériels permettant la marche de l’exploitation sont entretenus en bon état de fonctionnement et réparés par les soins du concessionnaire

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL21772_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Il résulte ainsi de ces éléments que cet ouvrage de prise d'eau, qui ne laisse transiter à son aval que le débit minimum biologique ou un débit inférieur à celui-ci une majeure partie de l'année et qui

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24TL03241_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par quatre arrêtés préfectoraux portant permis de construire du 31 juillet 2007, devenus autorisations environnementales le 1er mars 2017, la société SIIF Energies France a été autorisée à exploiter quatre

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC01272_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Compte tenu de son envergure, les zones de nourrissage peuvent se trouver dans un rayon de dix à vingt kilomètres autour de son habitat.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01244_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Cette obligation est applicable à la transmission des pièces jointes aux mémoires complémentaires, sous peine pour le requérant de voir ces pièces écartées des débats après invitation à régulariser non

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02091_20240625

Admin. Appel

25 juin 2024

25 juin 2024

son recours gracieux du 26 novembre 2020, sous le n° 2103524, d'annuler le titre de recette n° 3258 du 10 mars 2021 d'un montant de 74 325 euros, sous le n° 2103525, d'annuler le titre de recette n° 3254

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE01585_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

avoir réalisés ; or, la société SFR n’y procède pas ; - en dépit des demandes de la commune, la société SFR Fibre n’a produit aucun justificatif probant à l’appui de sa demande et n’a pas permis à l

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24NT00209_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

21 novembre 2025

En vertu du tableau annexé à l’article R. 214-1 du code de l’environnement, les activités de rejet d’eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, inscrites à la

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01457_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ". 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01637_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24LY00057_20251021

Admin. Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

d'évaluation existant à la date à laquelle est élaboré ou révisé le document, de son contenu et de son degré de précision et, le cas échéant, de l'existence d'autres documents ou plans relatifs à tout

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01983_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Procédure devant la Cour : I- Par une requête et un mémoire, enregistrés les 28 juillet 2023 et 3 septembre 2024 sous le numéro 23MA01985, le Grand Port Maritime de Marseille, représenté par Me Debats

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00027_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

réelle et sérieuse ; – le 3° de l’article L. 612-2 peut également constituer un fondement dans le cadre d’une substitution de motifs ; il risque de se soustraire à son éloignement ; – l’obligation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00357_20241210

Admin. Appel

10 décembre 2024

10 décembre 2024

la réalisation des consultations prévues à la présente section, ainsi que de l'examen, par l'autorité compétente pour autoriser le projet, de l'ensemble des informations présentées dans l'étude d'impact

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01445_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

En premier lieu, la décision d'opposition contestée indique que le terrain du projet est situé en zone N du PLUi et que l'article N.1 de son règlement stipule que seuls sont autorisés les exploitations

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CAA

6ème Chambre

DCA_22PA05538_20240702

Admin. Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

juges ont dénaturé les pièces du dossier et se sont fondés sur un motif relevé d'office, qui n'a pas été soumis au débat contradictoire ; - les premiers juges ont dénaturé le contenu de l'avis de la

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA04408_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Les requérantes estiment que les différentes variantes n'ont pas été examinées sur certains aménagements, en se fondant sur les remarques faites par l'autorité environnementale dans son avis sur le projet

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01858_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Si les mentions contenues dans l'arrêté font apparaître que l'intéressé a été informé de son droit à contester la légalité de l'obligation de quitter le territoire français et des autres mesures contenues

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03797_20230612

Admin. Appel

12 juin 2023

12 juin 2023

La commune de Cap d'Ail a accordé des sous-traités d'exploitation de la plage à divers occupants, dont la SARL Eden.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT02684_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

à établir qu'il contribue à l'entretien et à l'éducation de son enfant.

Source officielle

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