G A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la commune de Cancale (Ille-et-Vilaine) à lui verser la somme de 275 800 euros, avec intérêts au taux légal et capitalisation, en indemnisation

individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d’utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et

Dans ces conditions, eu égard à la nature et à la gravité des faits qui ont donné lieu à la condamnation de M.

A B soutient qu'il n'a plus d'attaches familiales et culturelles en Tunisie, en particulier depuis le décès de sa grand-mère qui l'a élevé après la séparation de ses parents et qu'il dispose en France

ministre de l'intérieur de lui délivrer le visa sollicité dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 4°) de condamner

requérant a envoyé plusieurs messages sur les réseaux sociaux appelant à commettre des violences à l'encontre du fonctionnaire de police présent lors du contrôle routier du 27 juin 2023 qui a précédé le décès

décharge des impositions litigieuses ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de condamner

premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation

du GHSR à le garantir des condamnations qui pourraient être mises à la charge de la solidarité nationale.

Compte tenu de ce qui a été dit au point 7, et de la circonstance du décès du beau-père de la requérante, pour lequel elle avait un rôle d'aidant familial reconnu par le département de la Seine-Maritime

a fait l'objet de multiples condamnations pénales entre 2014 et 2021, notamment pour des faits d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et rébellion, de trafic de stupéfiants, de vol

C a été condamné le 25 septembre 2015 par le tribunal correctionnel de Saintes à une amende de 350 euros et à la suspension de son permis de conduire pendant sept mois pour conduite d'un véhicule sous

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, Mme A B a sollicité du tribunal administratif de la Martinique la condamnation du centre hospitalier universitaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Lille de condamner la commune de à lui verser la somme de 50 000 euros en réparation du

individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d’utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et

individuelles ou collectives en ce qui concerne la contamination externe, il lui appartient de vérifier, avant d’utiliser ces résultats, que les mesures de surveillance de la contamination interne et

C D ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner la commune de Chatenois à leur payer la somme de 111 500 euros à titre de dommages et intérêts, assortie des intérêts au taux légal

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société MACIF a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner le département de l'Isère à lui verser les sommes de 66