Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration. / La décision prise sur la demande de permis ou sur la déclaration

Par un jugement n° 2202060 du 1er avril 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : I.

la demande d'autorisation. 11.

Procédure devant la cour : I.

Le présent arrêt statuant au fond sur l'appel du préfet, sa demande de sursis à exécution est quant à elle devenue sans objet.

Par un arrêt du 29 juin 2021, la cour administrative d’appel de Marseille, après avoir annulé ce jugement pour irrégularité et décidé d’évoquer l’affaire, a, avant dire droit, sursis à statuer sur la demande

Sur les conclusions dirigées contre le jugement avant-dire droit du 29 janvier 2021 : En ce qui concerne les conclusions portant sur le prononcé d'un sursis à statuer : 3.

Vu la procédure suivante : Procédure devant la cour Par un arrêt avant-dire droit du 30 juin 2022 la cour, en attendant la production par le préfet de la Côte-d'Or d'autorisations modificatives en

Par un jugement n° 2102064 du 24 juin 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2022, M.

sur l'absence de sursis à statuer sur ces demandes.

est adressée ou déposée au bureau d'aide juridictionnelle avant l'expiration dudit délai et si la demande en justice ou le recours est introduit dans un nouveau délai de même durée (…) ».

Procédure devant la cour I. Par une requête enregistrée le 28 décembre 2021 sous le n° 21LY04299, la préfète de l'Ain demande à la cour d'annuler ce jugement.

Par un jugement n° 2103819 du 19 mai 2022, le tribunal administratif de Grenoble a sursis à statuer sur cette demande, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois mois pour permettre à la SCI Douvaine 74

B..., représenté par le cabinet d’avocats Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu associés, agissant par Me Lafforgue, conclut au rejet de la demande de sursis à exécution du jugement formée par la commune

B..., représenté par le cabinet d’avocats Teissonnière Topaloff Lafforgue Andreu associés, agissant par Me Lafforgue, conclut au rejet de la demande de sursis à exécution du jugement formée par la commune

Il soutient que : - le magistrat désigné a omis de statuer sur la demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet, avant dire droit, de produire son dossier de demande de renouvellement de titre de

Il soutient que : - le magistrat désigné a omis de statuer sur la demande tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet, avant dire droit, de produire son dossier de demande de renouvellement de titre de

Par application de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, elle a sursis à son tour à statuer afin de permettre au pétitionnaire de régulariser sa demande.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Procédure devant la Cour : I.