D C ont demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler, d'une part, l'arrêté du 3 décembre 2019 par lequel le préfet de la Savoie a accordé à la commune d'Aussois une dérogation en vue d'ouvrir

La SAS Quai 22 fait appel du jugement n° 2003567 du 22 juin 2023 par lequel le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune d'Orléans au paiement de la somme

La caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Côte-d’Or a demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner Dijon Métropole au paiement d’une somme de 22 392,78 euros au titre de ses débours

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 4 août 2023, Mme A..., représentée par Me Lenaerts, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 15 juin 2023 ; 2

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice

B A a demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en réparation du préjudice

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 10 juin 2024, le centre hospitalier spécialisé de la Savoie, représenté par Me Frèrejacques, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de

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Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 octobre 2022 et le 5 juillet 2024, Mme A Prince B, représentée par Me Rahola, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Aux termes du 2ème alinéa de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision

d'une somme d'argent ; (…). » 4.

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. () ". 5.

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée sous le n° 20VE01009 le 24 mars 2020, la SA SAP France Holding, représentée par Mes Corbin et Recoules, avocats, a demandé à la

Par un jugement n° 2206104 du 14 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, M.

une décision (…) / Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée

E C a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui renouveler sa carte de séjour temporaire en qualité

d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ".

Par un jugement du 14 octobre 2021 n° 2006533, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.