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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00015_20250522
22 mai 2025
La requérante ne précise pas et n'apporte même aucun élément de nature à justifier les difficultés alléguées d'acheminement du matériel nécessaire à l'exploitation de ses vignes.
4ème chambre
DCA_25NT00810_20250711
11 juillet 2025
Il soutient que : - l'exécution de la décision de première instance risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables dès lors que son état de santé s'est fortement dégradé depuis ce jugement
6ème chambre
DCA_24NT03458_20251014
14 octobre 2025
indice de qualification fixé à 500 ; - la CCI de C... a manqué à son obligation de garantir son droit à la sécurité physique et à sa santé au travail : du fait de sa surcharge de travail, du fait des difficultés
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02303_20251002
2 octobre 2025
Elle soutient que : – la sauvegarde de la compétitivité constitue un motif autonome, peu important l’existence ou non de difficultés économiques ; la ministre et l’inspectrice du travail ne pouvaient
3ème chambre
DCA_22PA02219_20230705
5 juillet 2023
l'a pas informée de la possibilité d'exercer un recours hiérarchique ; ce manquement est à l'origine d'une méconnaissance des droits de la défense, l'ayant privée de la possibilité d'expliquer ses difficultés
DCA_22PA02713_20240524
24 mai 2024
Si celle-ci soutient qu'il s'agirait de propos isolés, s'expliquant par des difficultés personnelles de ce supérieur hiérarchique, lequel se serait excusé auprès de M.
DCA_22TL21904_20240516
16 mai 2024
D'autre part, la société requérante ne démontre pas devant la cour les difficultés de location de son immeuble en centre-ville dont elle fait état, qui est précisément situé en face du projet en litige
4ème Chambre
DCA_22VE02294_20250320
20 mars 2025
du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment : / 1° A des difficultés
DCA_22NT00701_20230328
28 mars 2023
des commandes ou du chiffre d'affaires, des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés
DCA_22NT00703_20230328
DCA_22NT00705_20230328
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01666_20230328
La charte remise au contribuable prévoit que : " En cas de difficultés, vous pouvez vous adresser à l'inspecteur divisionnaire ou principal et ensuite à l'interlocuteur désigné par le directeur.
1ère Chambre
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
Toutefois, ce seul délai ne prouve pas l'existence de difficultés de commercialisation, alors que trois autres villas du même programme ont été vendues le même jour à un prix normal.
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
impôts et son résultat doit être déterminé suivant les règles propres aux bénéfices non commerciaux ; - les différents éléments de la mission d'insertion sociale des mineurs et jeunes majeurs en difficulté
DCA_21NT01555_20221223
23 décembre 2022
faculté de médecin a indiqué sans être contesté que les " standards habituels " sont les notes " A " (très bien) et " B " (bien) et qu'il est très rare que les responsables de stage fassent état de difficultés
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04317_20230120
20 janvier 2023
enquête menée par l’autorité administrative ; - la réalité du motif économique n’est pas établie dès lors que la cessation de l’activité de l’entreprise n’était pas totale et définitive ; - les difficultés
DCA_21MA04318_20230120
DCA_21MA04319_20230120
DCA_21MA04320_20230120
Formation plénière
DCA_25PA03257_20260130
30 janvier 2026
article soient opposables à l'autorité administrative, l'étranger qui a exercé une activité professionnelle salariée figurant dans la liste des métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés
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