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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01130_20230914
14 septembre 2023
Il soutient que : - il ne peut être considéré, pour l'application des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2006/112
1ère Chambre
DCA_20VE02003_20220412
12 avril 2022
C a perçu des " indemnités des membres de l'administration ", sur lesquelles ont été prélevées des cotisations AVS (assurance vieillesse et survivants), AI (assurance invalidité), APG (allocation pour
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01545_20260129
29 janvier 2026
valeur des prestations ou biens ainsi acquis.
2ème chambre
DCA_23TL01825_20250701
1 juillet 2025
droit pour laquelle Mme D a subi, en raison d'une nécrose, une exérèse de la tête humérale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01596_20240315
15 mars 2024
Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03514_20220621
21 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à
DCA_23DA00803_20241107
7 novembre 2024
Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () II. 1.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03503_20231221
21 décembre 2023
Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 8.
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03321_20240430
30 avril 2024
Il demeure atteint de séquelles neurologiques de nature anoxo-ischémique.
DCA_21LY02698_20240528
28 mai 2024
B C n'a eu aucun versement, ni droit à la prestation de compensation du handicap et qu'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé avec complément de catégorie 2 lui a été accordée du 1er octobre
DCA_23LY02447_20251106
6 novembre 2025
facultative dans ce pays ; – les cotisations au régime d’organismes privés d’assurance maladie et d’assurance-vie auxquelles il a adhéré sont déductibles, en application du 4° de l’article 156 du code
3ème Chambre
DCA_24NT00311_20250704
4 juillet 2025
Elle précise les activités, prestations ou ensembles de séjours ainsi que la période sur lesquels portent le contrôle, le nom et la qualité du médecin chargé de l'organisation du contrôle et la date à
DCA_22MA02482_20241220
20 décembre 2024
Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, venant aux droits de la Caisse primaire d'assurances maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par Me
3e chambre - formation à 3
DCA_21DA00869_20220407
7 avril 2022
La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et à la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres qui n'ont pas produit de mémoire.
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
En ce qui concerne l'avantage en nature non comptabilisé : 11.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01228_20221103
3 novembre 2022
Il résulte de ce qui précède que la commune d'Ars-en-Ré et la compagnie SMACL assurances ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a retenu une faute de nature à engager la
3ème chambre
DCA_23TL01128_20250624
24 juin 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions
DCA_22TL20295_20240326
26 mars 2024
société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la somme de 207 878,22 euros avec intérêts de droit à compter du 18 février 2021, la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02648_20220531
31 mai 2022
Les premiers juges ont, dans ces conditions, estimé que la SAS Trouw France ne produisait aucun élément suffisamment probant de nature à établir la réalité des prestations facturées par la société Pitcorn
DCA_21DA02649_20220531
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