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1 734 résultats pour « droit aux prestations en nature de l'assurance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01130_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

Il soutient que : - il ne peut être considéré, pour l'application des dispositions de l'article 256 B du code général des impôts, qui assurent la transposition en droit interne de la directive 2006/112

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02003_20220412

Admin. Appel

12 avril 2022

12 avril 2022

C a perçu des " indemnités des membres de l'administration ", sur lesquelles ont été prélevées des cotisations AVS (assurance vieillesse et survivants), AI (assurance invalidité), APG (allocation pour

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01545_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

valeur des prestations ou biens ainsi acquis.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01825_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

droit pour laquelle Mme D a subi, en raison d'une nécrose, une exérèse de la tête humérale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01596_20240315

Admin. Appel

15 mars 2024

15 mars 2024

Aux termes de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03514_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

En premier lieu, aux termes de l'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale : " Ouvrent droit à la prestation d'accueil du jeune enfant l'enfant à naître et l'enfant né dont l'âge est inférieur à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA00803_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. () II. 1.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03503_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges. 8.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03321_20240430

Admin. Appel

30 avril 2024

30 avril 2024

Il demeure atteint de séquelles neurologiques de nature anoxo-ischémique.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02698_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

B C n'a eu aucun versement, ni droit à la prestation de compensation du handicap et qu'une allocation d'éducation de l'enfant handicapé avec complément de catégorie 2 lui a été accordée du 1er octobre

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02447_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

facultative dans ce pays ; – les cotisations au régime d’organismes privés d’assurance maladie et d’assurance-vie auxquelles il a adhéré sont déductibles, en application du 4° de l’article 156 du code

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT00311_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Elle précise les activités, prestations ou ensembles de séjours ainsi que la période sur lesquels portent le contrôle, le nom et la qualité du médecin chargé de l'organisation du contrôle et la date à

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02482_20241220

Admin. Appel

20 décembre 2024

20 décembre 2024

Par un mémoire, enregistré le 5 avril 2023, la Caisse commune de sécurité sociale des Hautes-Alpes, venant aux droits de la Caisse primaire d'assurances maladie des Bouches-du-Rhône, représentée par Me

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA00869_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

La procédure a été communiquée à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Artois et à la caisse primaire d'assurance maladie de Flandres qui n'ont pas produit de mémoire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02700_20220706

Admin. Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

En ce qui concerne l'avantage en nature non comptabilisé : 11.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX01228_20221103

Admin. Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

Il résulte de ce qui précède que la commune d'Ars-en-Ré et la compagnie SMACL assurances ne sont pas fondées à soutenir que c'est à tort que le jugement attaqué a retenu une faute de nature à engager la

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01128_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

24 juin 2025

D'autre part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20295_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

société hospitalière d'assurances mutuelles à lui verser la somme de 207 878,22 euros avec intérêts de droit à compter du 18 février 2021, la somme de 1 114 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02648_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Les premiers juges ont, dans ces conditions, estimé que la SAS Trouw France ne produisait aucun élément suffisamment probant de nature à établir la réalité des prestations facturées par la société Pitcorn

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02649_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Les premiers juges ont, dans ces conditions, estimé que la SAS Trouw France ne produisait aucun élément suffisamment probant de nature à établir la réalité des prestations facturées par la société Pitcorn

Source officielle

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