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9 381 résultats pour « engagement au profit d'une société »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02129_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

La société Piton Bleu Energie a développé un projet visant à l'implantation d'une centrale photovoltaïque d'une puissance de 88 kWc.

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02132_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02133_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque ;

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02134_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02135_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque ;

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02136_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02140_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02141_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque ;

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02142_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque ;

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02145_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque ;

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01928_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01930_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01931_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01932_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01937_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01938_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01939_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

du tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01940_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01941_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01942_20240115

15 janvier 2024

15 janvier 2024

tribunal administratif de Paris ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 8 500 euros au titre de la perte des frais inutilement engagés pour la constitution du projet de centrale photovoltaïque

Source officielle

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