au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, s'impose aux exploitants et permet si nécessaire de renforcer les prescriptions initiales

B... ne justifie pas de ses conditions de séjour depuis 2004, ni de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses deux enfants de nationalité française.

A ne peut être regardé comme ayant contribué à l'entretien et à l'éducation de son enfant C depuis au moins deux ans et a fortiori depuis sa naissance.

Il résulte du dossier de première instance que le jugement du 20 février 2024 qui règle définitivement le litige au titre de la première instance, a été notifié à la commune par l’application Télérecours

Ainsi, la fin de non-recevoir opposée en première instance, tirée du défaut de motivation de la demande doit être écartée. 8.

A a été reçu en entretien à la préfecture des Hauts-de-Seine.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

En second lieu, il ressort des écritures de première instance que M.

par l'un des mandataires prévus à l'article R. 431-2 du code de justice administrative, et, à défaut de régularisation, la rejeter en raison de son irrecevabilité ; - elle pouvait régulièrement installer

est sans incidence sur la régularité de la procédure, d’autre part, que cet agent, dont les initiales figurent sur le résumé de l’entretien et qui est identifiable, est un agent de la préfecture, affecté

B, que figure sur le compte rendu de l'entretien individuel la mention de l'identité de l'agent qui a mené l'entretien, ses initiales, ou sa signature.

, pour assurer cet entretien. 3.

L'Etat membre qui mène l'entretien individuel rédige un résumé qui contient au moins les principales informations fournies par le demandeur lors de l'entretien.

d’un ouvrage public, en l’occurrence un mauvais entretien du parking du dépôt de bus ; - le défaut d’entretien est imputable au SMITU qui devait procéder à des travaux de réhabilitation du parking ;

général () - Les constructions et installations techniques à la condition d'être nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ".

Sur les frais d'installation de deux monte-personnes : 11.

Il résulte du rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale de juin 2019 relatif à la manière de servir de Mme D que cet entretien visait à recueillir des éléments de réponse de Mme D à la

A... a contribué effectivement à l’entretien et à l’éducation de sa fille.

Toutefois, la société pétitionnaire justifie dans la présente instance de la maîtrise foncière de ces parcelles et il ne résulte pas de l'instruction que cette insuffisance de la demande initiale a eu,

D'autre part, aux termes de l'article 1.2 du règlement de service des eaux de la communauté d'agglomération du pays voironnais : " Le service de l'Eau du Pays Voironnais est propriétaire des installations