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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00211_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
et l'association de pêche et de protection des milieux aquatiques de l'Ordrimouille ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet de l'Aisne du 22 juin 2018 portant déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04019_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Toutefois, à condition qu'elle fasse l'objet d'une inscription distincte, la taxe dont la déduction a été omise sur cette déclaration peut figurer sur les déclarations ultérieures déposées avant le 31
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04195_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
environnement de Midi-Pyrénées, l'association France nature environnement des Hautes-Pyrénées et l'association Nature Midi-Pyrénées ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler le récépissé de déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00939_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
initiale, n’ont eu pour objet que de faire faussement apparaître le projet tel que réalisé conforme au règlement du lotissement.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01416_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
et la flore relevées sur le site, dont la faune avicole et la faune aquatique vivant dans la rivière du Tech.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03492_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’une part, aux termes de l’article 9 de la Déclaration de 1789 : « Tout homme étant présumé innocent jusqu’à ce qu’il ait été déclaré coupable, s’il est jugé indispensable de l’arrêter, toute rigueur
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01570_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
des règles insuffisamment définies, et n’est pas intervenu afin d’éviter des pratiques d’agrainage favorisant le développement non maîtrisé de la population de cervidés ; - ils n’ont commis aucune faute
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
B ne saurait sérieusement soutenir que la méthode retenue devrait être écartée, faute pour l'administration d'avoir identifié les produits déclarés dans les documents précités, dépourvus de tout élément
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02450_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Par un jugement n° 2204883 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande comme irrecevable faute d’intérêt pour agir.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL21072_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
-Toute personne souhaitant réaliser une installation, un ouvrage, des travaux ou une activité soumise à déclaration adresse une déclaration au préfet du département ou des départements où ils doivent être
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
plus le bien-fondé de l'imposition ; elle maintient sa contestation de la qualification de manquement délibéré retenue par l'administration aux omissions relevées à son encontre ; - elle n'a pas déclaré
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
et de la flore présente sur leurs parcelles et impactées par la déclaration de projet et un botaniste a listé les habitats naturels menacés de disparition et les espèces faune et flore qui sont susceptibles
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02446_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D ; 3°) d'enjoindre à la commune de Villers-lès-Nancy de prendre une décision d'opposition à la déclaration préalable de travaux, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer cette déclaration ; 4°) de
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24491_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de service, la faute simple prouvée étant alors requise ; - au cas d'espèce, sur le terrain de la responsabilité sans faute et pour faute, les requérants ont droit à la réparation des préjudices respectivement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01020_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
M. et Mme D... soutiennent que : – à titre principal, l'administration a méconnu l’article L. 16 A du livre des procédures fiscales, faute de mise en demeure préalable, au titre de l’année 2013 ; –
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03187_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
la faute invoquée ; Sur l'appel principal : - le préjudice des gains professionnels actuels n'est pas en lien avec la faute commise mais avec l'état antérieur de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01295_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. 5.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01602_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il soutient que : - la demande était irrecevable faute d'être suffisamment motivée, en méconnaissance de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - la déclaration par M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03009_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il soutient que : - le jugement est irrégulier faute de comporter l'ensemble des signatures requises par les dispositions de l'article R. 741-7 du code de justice administrative ; - le tribunal n'a
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03699_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, la commune de Saint-Hilaire, représentée par Me Cuzzi, déclare se désister des conclusions de sa requête.
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