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75 193 résultats pour « force exécutoire des décisions administratives »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_24NT03286_20251028

Admin. Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 avril 2023 de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de délivrer à M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01614_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 25 septembre 2017 et d'autre part, d'annuler la décision du 8 mars 2018 ramenant le montant de sa créance à 22 306,50 euros, le titre exécutoire

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02966_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

L'opposition à un titre exécutoire, lorsqu'elle n'a pas pour objet de contester la régularité en la forme de l'acte de poursuite, doit être formée devant le juge compétent pour apprécier le bien-fondé

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA00718_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT01470_20230214

Admin. Appel

14 février 2023

14 février 2023

Par un jugement n° 2103697 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision du 3 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_22NT00474_20230418

Admin. Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

D F et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01717_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

D C relative aux travaux de surélévation d'un immeuble situé 28 rue Baste, ainsi que la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22VE01943_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016,

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00184_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00600_20231110

Admin. Appel

10 novembre 2023

10 novembre 2023

Pour annuler les décisions attaquées, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a retenu que M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03026_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par un jugement n° 1922317/6-3 du 8 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03219_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Par un jugement n° 2101190/6-1 du 7 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NC02776_20250113

Admin. Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

D'une part, aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT03329_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

Par une ordonnance du 15 janvier 2024, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif du 18 septembre 2023.

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03032_20230713

Admin. Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA03038_20220513

Admin. Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

B, représenté par Me Kissangoula, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°2101646 du 19 mai 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2020, par laquelle

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02715_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

formé contre la décision du 30 août 2021 de l'autorité consulaire française à Libreville (Gabon) refusant de délivrer à M.

Source officielle
CAA

1ère chambre (formation à 5)

DCA_20BX04151_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Le 14 février 2011, la commune de Saint-Joseph a émis deux titres exécutoires concernant les redevances pour les années 2009 et 2010 qui ont été annulés par le tribunal administratif de la Martinique le

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01557_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Il soutient que : - le titre exécutoire a été émis par une autorité incompétente ; - le titre exécutoire est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il ne comporte pas le nom, le prénom et la qualité

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL04818_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

21 novembre 2023

Par un jugement n° 2001550 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre exécutoire émis le 31 décembre 2019 à l'encontre de la société Assurances Pillliot.

Source officielle

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