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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_24NT03286_20251028
28 octobre 2025
en France a rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 avril 2023 de l’autorité consulaire française à Bamako (Mali) refusant de délivrer à M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01614_20250605
5 juin 2025
décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 25 septembre 2017 et d'autre part, d'annuler la décision du 8 mars 2018 ramenant le montant de sa créance à 22 306,50 euros, le titre exécutoire
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02966_20250527
27 mai 2025
L'opposition à un titre exécutoire, lorsqu'elle n'a pas pour objet de contester la régularité en la forme de l'acte de poursuite, doit être formée devant le juge compétent pour apprécier le bien-fondé
9ème Chambre
DCA_23PA00718_20230922
22 septembre 2023
B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le pays
5ème chambre
DCA_22NT01470_20230214
14 février 2023
Par un jugement n° 2103697 du 11 octobre 2021, le tribunal administratif de Nantes a, d'une part, annulé la décision du 3 février 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus
DCA_22NT00474_20230418
18 avril 2023
D F et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 21 avril 2021 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01717_20240709
9 juillet 2024
D C relative aux travaux de surélévation d'un immeuble situé 28 rue Baste, ainsi que la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le maire a rejeté le recours gracieux formé contre cette décision.
2ème Chambre
DCA_22VE01943_20250710
10 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le titre exécutoire émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016,
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00184_20241218
18 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 911-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision passée en force de chose jugée a prononcé la condamnation d'une personne publique au paiement d'une somme d'argent
5ème Chambre
DCA_23PA00600_20231110
10 novembre 2023
Pour annuler les décisions attaquées, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Paris a retenu que M.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA03026_20230707
7 juillet 2023
Par un jugement n° 1922317/6-3 du 8 avril 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.
ORCA_21PA03219_20230707
Par un jugement n° 2101190/6-1 du 7 mai 2021, le Tribunal administratif de Paris a annulé ce titre exécutoire et déchargé l'AP-HP du paiement de la somme ainsi mise à sa charge.
4ème chambre
DCA_24NC02776_20250113
13 janvier 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative
1ère Chambre
DCA_23NT03329_20240924
24 septembre 2024
Par une ordonnance du 15 janvier 2024, le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Nantes a sursis à l'exécution du jugement du tribunal administratif du 18 septembre 2023.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03032_20230713
13 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification
DCA_21PA03038_20220513
13 mai 2022
B, représenté par Me Kissangoula, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n°2101646 du 19 mai 2021 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d'annuler la décision du 8 septembre 2020, par laquelle
DCA_23NT02715_20241217
17 décembre 2024
formé contre la décision du 30 août 2021 de l'autorité consulaire française à Libreville (Gabon) refusant de délivrer à M.
1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
Le 14 février 2011, la commune de Saint-Joseph a émis deux titres exécutoires concernant les redevances pour les années 2009 et 2010 qui ont été annulés par le tribunal administratif de la Martinique le
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
Il soutient que : - le titre exécutoire a été émis par une autorité incompétente ; - le titre exécutoire est entaché d'un vice de forme dès lors qu'il ne comporte pas le nom, le prénom et la qualité
3ème chambre
DCA_21TL04818_20231121
21 novembre 2023
Par un jugement n° 2001550 du 21 octobre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé le titre exécutoire émis le 31 décembre 2019 à l'encontre de la société Assurances Pillliot.
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