Ainsi majorés, les montants de base constituent les montants de référence de la prime spéciale et de résultats de l'année. / Ces montants de référence font l'objet d'une décision annuelle du directeur

B... tendant à l'annulation de décisions par lesquelles l'ANDPC a, soit refusé la publication sur son site internet de telles actions, soit procédé au retrait d'actions précédemment publiées.

Vu : - le code de la défense ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels

S'agissant de l'intérêt pour l'exploitation des commissions versées à Sofitrading : 10.

Par suite, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens relatifs à sa régularité, le jugement doit être annulé. 3.

Les résultats imposables de la SARL D et celui de la SARL Plâtrerie D de l'exercice clos en 2015 ont ainsi été majorés, l'un et l'autre, d'un montant de 233 173 euros conformément à l'avis de la commission

janvier 2019, date à laquelle une première année d'intérêts était due, puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date seront capitalisés à chacune de ces dates pour produire eux-mêmes intérêts

() une ou plusieurs commissions consultatives paritaires comprenant en nombre égal des représentants de l'administration et des représentants des personnels mentionnés à l'article 1er./ () Ces commissions

de santé de l'intéressé.

H et C ont intérêt à agir ; - les stipulations de l'article 6 de la convention d'Aarhus ont été méconnues ; la convention d'Aarhus s'applique aux autorisations relatives à la mise en service d'un parc

Aux termes de l'article R. 256-1 du même livre : " L'avis de mise en recouvrement prévu à l'article L. 256 indique pour chaque impôt ou taxe le montant global des droits, des pénalités et des intérêts

L'article 108 du même traité prévoit que : " La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses observations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides. ".

A a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre.

économique et du caractère excessif des sommes versées ; - la provision pour litige, d’un montant de 40 000 euros, qui est relative à un contentieux avec l’ancien expert-comptable du groupe, est déductible

Par un jugement n° 2001682 du 29 septembre 2022, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé cette décision en tant qu'elle a prononcé à son encontre une sanction d'un montant de 646,70

La société requérante interjette appel du jugement du 6 avril 2023 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses conclusions aux fins d'annulation de cette sanction administrative.

Par un jugement du 26 janvier 2017, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision de licenciement au motif qu'en l'absence de tout conflit d'intérêt, le défaut d'information de son supérieur

L'association Samarienne de défense contre les éoliennes industrielles demande l'annulation de cet arrêté. Sur l'intérêt pour agir de l'association : 2.

Le tribunal a également enjoint au ministre de l'intérieur de faire délivrer les visas sollicités aux intéressés dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement, en prononçant une

Mme A de l'obligation de payer la somme de 1 861,82 euros et rejeté la demande de l'intéressée sollicitant l'annulation de l'arrêté du 19 mai 2020 et du rejet de son recours gracieux.