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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT03743_20241213
13 décembre 2024
Par un jugement n° 2205675 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a donné acte du désistement de Mme A de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction (article 1er) et a mis à
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00277_20240701
1 juillet 2024
Sur l'injonction : 5.
2ème Chambre
DCA_22NT02448_20240329
29 mars 2024
B A, une injonction en ce sens a déjà été prononcée par le jugement du 7 juin 2022 du tribunal administratif de Nantes. Ces conclusions sont donc sans objet.
DCA_23MA00577_20231127
27 novembre 2023
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte : 5.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02932_20241203
3 décembre 2024
En revanche, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7.
Juge des référés
DCA_25NT01222_20250703
3 juillet 2025
B a été condamné, le 4 octobre 2022, par le tribunal judiciaire d'Evry à 500 euros d'amende pour conduite d'un véhicule à moteur malgré l'injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01129_20241031
31 octobre 2024
Sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte : 4.
ORCA_25BX02113_20251215
15 décembre 2025
A... a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision n°2025/002734 du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux du 16 octobre 2025.
ORCA_25NT02072_20251229
29 décembre 2025
sur la circonstance que le postulant s’est rendu coupable de conduite d’un véhicule sans permis le 26 octobre 2019, faits ayant donné lieu à une condamnation à 300 euros d’amende par le tribunal judiciaire
ORCA_25PA00270_20250801
1 août 2025
Par une décision du 11 juin 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d'aide juridictionnelle de M. A. Vu les autres pièces du dossier.
ORCA_25PA00304_20250520
20 mai 2025
Par une décision du 12 mars 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_25PA00314_20250929
29 septembre 2025
Par une décision du 30 décembre 2024, le bureau d’aide juridictionnelle près du tribunal judiciaire de Paris a admis M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
ORCA_25PA01178_20250724
24 juillet 2025
Par une décision du 18 juin 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M. B tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
ORCA_25PA01245_20250715
15 juillet 2025
Par une décision du 23 mai 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
ORCA_25PA01733_20250901
1 septembre 2025
Par une décision en date du 7 juillet 2025, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande d'aide juridictionnelle de M. B.
ORCA_25PA02373_20250925
25 septembre 2025
A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 7 juillet 2025.
ORCA_25PA02467_20260123
23 janvier 2026
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; Par une décision du 23 juillet 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a rejeté la demande d’aide
ORCA_25PA02578_20260408
8 avril 2026
Par une décision du 5 décembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris, a refusé d’admettre M. A... au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
ORCA_25PA04075_20251128
28 novembre 2025
Par une décision du 18 novembre 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a admis M. B... au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.
ORCA_25PA05514_20260213
13 février 2026
Vu la décision du 5 février 2026 par laquelle le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a accordé l’aide juridictionnelle totale à M. A....
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