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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL00399_20251009
9 octobre 2025
Aux termes de l’avant-dernier alinéa de l’article 31, relatif aux attributions du directeur général, de ces mêmes statuts : « Avec l'autorisation du conseil d'administration, il intente ou soutient toute
6ème chambre
DCA_21NT00702_20221129
29 novembre 2022
Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 22. Compte tenu de ce qui a été indiqué aux points précédents, M.
DCA_21NT00707_20221129
DCA_21NT00710_20221129
DCA_21NT00720_20221213
13 décembre 2022
DCA_21NT00726_20221129
DCA_21NT00734_20221213
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01713_20240829
29 août 2024
Il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette production avant de rendre sa décision et de la viser.
5ème Chambre
DCA_21PA01794_20230630
30 juin 2023
d'être l'objet d'une mesure disciplinaire ou d'un déplacement d'office, soit avant d'être retardé dans leur avancement à l'ancienneté " et aux termes de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée
2ème Chambre
DCA_21NT02415_20240621
21 juin 2024
Il a constaté, avant le début de l'enquête publique, que l'avis d'enquête avait été affiché à l'intérieur de la mairie de Barou-en-Auge et non en extérieur.
3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01910_20250206
6 février 2025
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Falck a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de condamner l'Etat à lui verser la somme de 231 546,11 euros, assortie des intérêts
DCA_23LY01629_20251029
29 octobre 2025
à deux ans ; -deux mois avant le terme de l'engagement pour l'agent recruté pour une durée égale ou supérieure à deux ans ; -trois mois avant le terme de l'engagement pour l'agent dont le contrat est
3ème Chambre
DCA_24NT00195_20260126
26 janvier 2026
L’intéressé, âgé de 55 ans, conserve de très lourdes séquelles de cet accident.
1ère chambre
DCA_21PA04455_20230622
22 juin 2023
Cette juridiction a rejeté sa demande par un jugement du 8 juin 2021 dont l'intéressée relève appel devant la Cour. 2.
1ère Chambre
DCA_22NT01501_20231010
10 octobre 2023
En raison des relations d'intérêts existant entre la société Gesrea et M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
Sur les intérêts : 14.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00743_20250509
9 mai 2025
Une avance d'un montant de 5 387,51 euros, correspondant à 90 % du montant total du devis précité lui a été versée en août 2023.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01293_20240307
7 mars 2024
Ces dispositions combinées, si elles permettent aux parties d'interjeter appel d'un jugement avant-dire droit dans le délai de pourvoi ouvert contre le jugement tranchant ultérieurement le litige au fond
Juge des référés
ORCA_25NT01662_20250623
23 juin 2025
du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
DCA_24DA00351_20251203
3 décembre 2025
au taux légal à compter du 14 décembre 2020 et capitalisation de ces intérêts.
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