A une somme de 2 900,18 euros et une somme nette correspondant à 4 548 euros de primes brutes, assorties des intérêts au taux légal à compter du 21 avril 2020, ainsi qu'une somme de 1 300 euros sur le

Le comité médical a, par avis du 29 janvier 2019, estimé que Mme B était définitivement inapte à exercer toute fonction.

A compter de sa prise de fonctions, il a été associé au projet de création de la cuisine centrale des Vallées d'Ax.

Par un jugement du 26 avril 2022, le tribunal administratif de Rennes a condamné l'Etat à verser à Mme A la somme de 8 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2000 et de leur

B la somme de 13 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er avril 2019 et de leur capitalisation à chaque échéance annuelle à compter de cette date, en réparation du préjudice moral

favorable du comité médical.

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ; 4. membres du comité d'entreprise ou représentant syndical à ce comité ; 5. candidats aux fonctions de représentant du personnel, pendant les six

de la notification du présent arrêt et d'effectuer, dans un délai supplémentaire d'un mois le versement des primes ISS et PSR avec intérêts au taux légal à compter de la réception de la demande préalable

Compte tenu de l'âge de 75 ans de l'intéressé au jour de sa consolidation, il y a lieu d'évaluer à 60 000 euros ce chef de préjudice. S'agissant du préjudice esthétique permanent : 20.

A une indemnité globale de 5 965,19 euros en réparation des préjudices subis, cette somme portant intérêts au taux légal à compter du 26 février 2018 et les intérêts échus à la date du 4 avril 2019 étant

du 29 octobre 2002, date du décès de son époux ; 4°) de majorer le montant des arrérages de pension dus, des intérêts de droit à compter du 28 juin 2004, date de sa demande de pension, avec capitalisation

A dans les droits qu'il détenait de son grade d'adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er août 2020, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, a mis à la charge

L’intéressé a été placé en congé de longue maladie à compter du 5 mars 2015, puis en disponibilité d’office pour raison de santé à partir du 5 mars 2020. M.

en activité a droit :() / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans

A... en congé d'invalidité temporaire imputable au service à compter du 29 janvier 2021, pour la période pendant laquelle l'intéressé n’aura pas repris son service ou fait valoir ses droits à la retraite

En conséquence, l'exposition professionnelle de l'intéressé aux rayonnements ionisants pendant une durée de 12 ans et 2 mois, dans le cadre de ses fonctions de D dans les conditions décrites ci-dessus,

Le 11 mars 2019, elle a demandé à être placée en congé de longue maladie à compter du 28 mars 2019. Le comité médical a rendu un avis favorable à cette demande le 21 novembre 2019.

en activité a droit : / () 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans

B... et une autre adhérente C..., alors âgée de 14 ans, le préfet de la Seine-Maritime lui a, par un arrêté du 10 septembre 2021, interdit d’exercer toute fonction d’encadrant sportif pour une durée de

à compter de la date de la première demande d'indemnisation avec capitalisation des intérêts échus. 5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-