administratif de Poitiers de condamner l'office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à leur verser une provision d'un montant total

de 1 080 euros, sont laissés, en application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative, à la charge définitive du département D. 15.

soutient que : - il a été victime d'un aléa thérapeutique à l'occasion d'une arthroscopie du coude droit pratiquée le 9 décembre 2016 à l'hôpital Nord de Marseille et dont il conserve une limitation totale

Par un courrier du 17 juin 2021, l’ONIAM a transmis à l’intéressée un protocole d’indemnisation transactionnelle définitif qui a été refusé par Mme A... qui a saisi le tribunal administratif de Paris d

H... épouse D..., ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner l’Etat à leur verser, au titre de leurs préjudices résultant du décès de leur époux et père, une somme totale de 305 000 euros

A a subi un déficit fonctionnel temporaire total de 3 jours liés à son hospitalisation en lien avec la faute retenue.

A a subi un déficit fonctionnel temporaire total de 3 jours liés à son hospitalisation en lien avec la faute retenue.

D’ailleurs, comme le faisait valoir l’administration dans ses écritures devant le tribunal, la cour a, par un arrêt définitif n° 19VE00708 du 8 juillet 2021, rejeté les conclusions de M.

Au total ce préjudice s'élève à 7 300 euros, indemnisable à hauteur de 730 euros au prorata de la perte de chance.

A... a demandé au Tribunal administratif de Melun de condamner le grand hôpital de l’Est francilien (GHEF) à lui verser la somme totale de 214 850,07 euros en réparation des conséquences dommageables de

de l'astreinte prononcée contre l'Etat, à hauteur de 126 750 euros au 19 février 2025, à la condamnation de l'Etat à lui verser l'intégralité de cette somme à ce titre, au prononcé d'une astreinte définitive

Par deux décisions du 17 mai 2021, le président de la cour administrative de Versailles a accordé à Mme B le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale pour faire appel des deux jugements attaqués.

Le 27 avril 2016 à 9 h, Mme J a été admise au CHU de Bordeaux à 37 semaines d'aménorrhée pour le déclenchement de son accouchement en raison d'un ptyalisme (hypersalivation) invalidant.

La circonstance que, par un avis rendu le 10 mars 2020, la commission de réforme a émis un avis favorable à la mise à la retraite pour invalidité de M.

septembre 2020 ainsi que la décision susmentionnée ; 2°) d'enjoindre à l'administration fiscale d'agréer le transfert des déficits reportables non déduits par la SARL Imprimerie Bobillier pour un total

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 7 juillet 2022, Mme C, représentée par Me Cesso, demande à la cour : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision définitive sur

Mme D née A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 22 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

H perçoit depuis 2009 une pension d'invalidité alors que le versement d'une pension d'invalidité et d'indemnités journalières n'est pas incompatible si les conditions d'un cumul sont réunies ; - c'est

A doit être ramenée, après application du partage de responsabilité défini au point 6, à la somme totale de 45 078 euros.

par Me Bucci, demande à la cour : 1°) de condamner l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) à lui verser la somme totale