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à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA01250_20251002

Admin. Appel

2 octobre 2025

à l’encontre de la décision de non-opposition litigieuse dès lors qu’elle ne fait que se prévaloir de sa qualité de voisine immédiate, sans faire état d’une atteinte quelconque aux conditions de jouissance

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02277_20260202

Admin. Appel

2 février 2026

A... justifiait d’un préjudice, grave et spécial, résultant des troubles de jouissance subis, de manière récurrente, en raison des projections d’eau sur la façade et les fenêtres de son habitation, ainsi

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02180_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02001_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette comprenant une ou plusieurs unités foncières contiguës, doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01534_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme : " Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01817_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

tribunal ; - elle constitue une société civile immobilière d'attribution, voire de gestion, et la vente de lots ne figure pas parmi ses statuts, alors que ces derniers prévoient l'attribution en jouissance

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02226_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

Elle procède notamment à la location des anneaux d'amarrage pour le compte des associés-amodiataires qui en ont la jouissance non exclusive et encaisse les revenus correspondants des plaisanciers de passage

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CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00176_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

B à lui verser une somme de 21 170,62 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 27 mars 2019 avec capitalisation des intérêts échus par année entière, en réparation des préjudices de jouissance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01405_20230802

Admin. Appel

2 août 2023

réception du courrier adressé ; - il a intérêt à agir contre le permis de construire en litige, en sa qualité de voisin immédiat et en raison des troubles apportés à ses conditions d'occupation et de jouissance

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA00936_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

responsable du mauvais état du chemin dont le revêtement date de 1962 ; *les requérants ne démontrent pas le caractère anormal et spécial de leurs préjudices, ni ne justifient d’un préjudice de jouissance

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01151_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

pour le compte du Conservatoire estimées à 60 000 euros ; - les plans de gestion lui ont imposé des sujétions exorbitantes qui le privent de certaines ressources ; - il subit des troubles de jouissance

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CAA

2ème Chambre

DCA_21VE03271_20231013

Admin. Appel

13 octobre 2023

d'acquérir une bande de terrain d'une superficie de 221 m² leur appartenant et de condamner la commune à leur verser la somme de 773,50 euros en réparation du préjudice subi du fait de la privation de jouissance

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00487_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

afférente et, enfin, de lui accorder le bénéfice de la revalorisation indiciaire de sa pension militaire d'invalidité au taux du grade équivalent de la marine nationale à compter de la date de sa jouissance

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX01432_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

contre un permis de construire, de démolir ou d'aménager que si la construction, l'aménagement ou les travaux sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03138_20220524

Admin. Appel

24 mai 2022

ancienneté de service de 25 années, de ce qu'elle n'a pas été licenciée pour faute, a vu son activité interrompue à l'initiative du conseil départemental de la Guadeloupe postérieurement à l'entrée en jouissance

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02944_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 181-31 du code rural et de la pêche maritime : " Est soumise à déclaration préalable la division volontaire, en propriété ou en jouissance, des parcelles situées dans les périmètres

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01470_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

De plus, le principe de non-discrimination édicté par cet article 14 ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par la convention et ses protocoles additionnels.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_23MA02884_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

A la somme de 5 000 euros en réparation de leur préjudice de jouissance, et au GIE Navimut Gestion Sinistre Plaisance la somme de 1 636,80 euros afférente aux frais d'expertise du cabinet Benetti.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01307_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

séjour dans son pays d'origine, voire y poursuivre ses études. 11.Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance

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