n° 94-678 du 8 août 1994 ; - la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 ; - la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 ; - la loi n° 2009-1646 du 24 décembre 2009 ; - l'ordonnance n° 2015-839 du 9 juillet

Par un jugement n° 2005663 du 31 mars 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Vu : - la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 ; - la loi n° 94-679 du 8 août 1994 ; - l'arrêté du 25 juillet 1997 relatif au statut du personnel de l'assemblée des chambres françaises de commerce

A, né le 31 décembre 1959 et de nationalité mauritanienne déclare être entré en France le 19 décembre 2012.

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative

; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 ; - le code de justice administrative

Vu : - la convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le

La requérante, née en 1955, a vécu la majeure partie de sa vie en République Démocratique du Congo et n'invoque aucune attache familiale en France.

A, représenté par Me Faali, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 décembre 2023 du tribunal administratif de Montreuil ; 2°) d'annuler l'arrêté du 31 octobre 2023 du préfet de la Seine-Saint-Denis

Il soutient que : - les créances dont se prévalent les consorts E sont prescrites en application de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968, au plus tard respectivement depuis les 1er janvier 1989

Par un jugement n° 2201637 du 31 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201635 du 31 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201634 du 31 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2201633 du 31 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de La Réunion a rejeté sa demande.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 31 janvier 2023. Vu les autres pièces du dossier.