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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00244_20260327
27 mars 2026
pas été en mesure de fournir des éléments pertinents permettant d’apprécier cette valeur par simple comparaison pour les années concernées, les éléments recueillis par l’expert immobilier qu’elle a mandaté
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01038_20240123
23 janvier 2024
En deuxième lieu, aucun élément de l'instruction ne permet d'établir, contrairement à ce que soutient Mme E, à quelle date l'immeuble aurait pu être mis en location.
2ème Chambre
DCA_24VE01334_20250703
3 juillet 2025
pouvoirs des gérants sont inopposables aux tiers. " Il ressort en l'espèce des pièces du dossier, et notamment du procès - verbal de la réunion des co-gérants du 15 janvier 2024, que ces derniers ont mandaté
3ème chambre
DCA_22PA03467_20230621
21 juin 2023
Elle entend se joindre à l'appel relevé par la société Interxion France et soutient que, contrairement à ce qu'a estimé le tribunal administratif, aucun lien entre la demande d'autorisation de licenciement
7ème chambre
DCA_22PA03804_20240327
27 mars 2024
imposables, ces circonstances sont sans incidence sur le bien-fondé de la pénalité litigieuse dans la mesure où il résulte de l'instruction que le tiers en cause avait reçu, le 14 novembre 2013, un mandat
DCA_24MA01101_20250724
24 juillet 2025
Ainsi, contrairement à ce qu'affirme la SARL Westmead Productions, il n'est pas établi que le préfet n'aurait pas manifesté l'intention de faire exécuter le jugement. 8.
4ème chambre
DCA_22TL20873_20240627
27 juin 2024
de construire modificatif du 25 novembre 2021.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02005_20220517
17 mai 2022
Ainsi, contrairement à ce que soutiennent les appelants, ces deux modifications procèdent bien de l'enquête publique.
DCA_24TL01679_20260331
31 mars 2026
Ces dispositions sont applicables aux titres exécutoires, en l’absence de dispositions spéciales contraires.
DCA_20TL02153_20221020
20 octobre 2022
Cet arrêté régulièrement publié est suffisamment précis sur son champ matériel et ne présente pas de caractère permanent, contrairement à ce que soutient l'appelant.
1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01714_20260421
21 avril 2026
Ils soutiennent que : – ils disposent d’un intérêt pour agir à l’encontre du permis de construire contesté et l’ont démontré en première instance ; – ce permis de construire a été délivré au visa d’une
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00412_20240213
13 février 2024
Sur la responsabilité décennale des constructeurs : 7.
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
D I ont donné mandat à M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01920_20250506
6 mai 2025
Il bénéficiait du statut de salarié protégé en raison de son mandat de représentant de la section syndicale Sud Santé Sociaux de Savoie.
DCA_21PA00340_20220411
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01905_20240326
26 mars 2024
Au soutien de leur demande indemnitaire, les consorts D se fondent essentiellement sur les conclusions de l'expert mandaté par l'assureur de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03825_20240926
26 septembre 2024
Contrairement à ce que le requérant soutient, l'inspectrice du travail a vérifié que son poste était réellement supprimé.
6ème chambre
DCA_22VE01134_20240418
18 avril 2024
Elle fait valoir que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - les fenêtres utilisées sont d'aspect identique aux anciennes fenêtres, contrairement
5ème Chambre
DCA_24PA02214_20251218
18 décembre 2025
A... correspond aux indemnités versées au titre de leurs mandats de gérants ; - l’administration n’établit pas l’existence de manquements délibérés.
DCA_20NC02709_20220929
29 septembre 2022
Il ressort du tampon apposé sur cet arrêté, dont les indications font foi jusqu'à preuve du contraire, non rapportée en l'espèce, que celui-ci a été transmis au sous-préfet le 17 janvier 2017.
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