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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03577_20250213
13 février 2025
méconnaissance des règles essentielles de compatibilité électromagnétique, sont imputables d'abord au titulaire du lot n° 13, ainsi qu'au titulaire du lot n° 10 en charge de l'électricité, et à un manque
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00730_20240326
26 mars 2024
A devant le tribunal administratif de Pau tendait notamment à l'engagement de la responsabilité contractuelle de l'Etat. 5.
5ème chambre
DCA_23VE02836_20250528
28 mai 2025
Aux termes de l'article 1er du décret du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale dans sa rédaction applicable à la date du recrutement de M.
4ème chambre
DCA_21NT02585_20230120
20 janvier 2023
Elle soutient que : - les manquements relevés par l'expert, liés au cahier des clauses techniques particulières (CCTP) sont imputables à la maîtrise d'œuvre et donc à la SARL ECB qui en fait partie,
DCA_22NC01296_20250617
17 juin 2025
de sa créance ; en l'absence de précision sur les contrats et matériels concernés, les mentions inscrites sur le bon de commande du 6 juillet 2015 sont insuffisantes pour déterminer son engagement contractuel
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02176_20260123
23 janvier 2026
B..., agent contractuel recruté par l’Assistance publique – Hôpitaux de Paris (AP-HP) en qualité d’aide-soignant à compter du 1er février 2020, a été affecté au sein du pôle handicap et polyhandicap de
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02369_20240109
9 janvier 2024
Mme C B exerce en qualité d'aide-soignante contractuelle au sein de l'hôpital Paul Doumer situé à Liancourt (Oise), établissement de l'Assistance Publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP).
DCA_23NT00365_20240531
31 mai 2024
du contrat ne peut être regardé comme direct lorsque les manquements en cause ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat. 4.
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05018_20221010
10 octobre 2022
D'autre part en revanche, en proposant au maître d'ouvrage de lever les réserves relatives aux couvertines, alors qu'il n'avait pas été remédié aux vices relevés au point 6, l'architecte a manqué à son
DCA_24NT01745_20250627
27 juin 2025
En premier lieu, d'une part, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage
DCA_23BX01272_20250409
9 avril 2025
personnels enseignants et d'éducation de l'enseignement du second degré stagiaires ; - l'arrêté du 22 décembre 2014 fixant les modalités d'accomplissement et d'évaluation du stage des maîtres contractuels
3ème chambre
DCA_21PA03415_20221018
18 octobre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le tribunal a estimé que les parties avaient manifesté leur volonté de rompre toute relation contractuelle, comme en témoignent sa diligence quant à la réalisation
1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01298_20230606
6 juin 2023
42 du décret n° 88-148 du 15 février 1988, celles-ci étant applicables aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.
DCA_21PA05288_20230915
15 septembre 2023
perte de chance de 50% de réaliser ce chiffre d'affaires à son détriment ; - la circonstance que la faute de la Nouvelle-Calédonie a été commise postérieurement à la cessation de ses relations contractuelles
DCA_24MA03216_20260504
4 mai 2026
Sur la responsabilité contractuelle de la métropole Aix-Marseille-Provence : 2.
2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs
DCA_21NC02002_20220629
29 juin 2022
Dans ces conditions, ce manquement est également établi. 17.
DCA_20TL02392_20221220
20 décembre 2022
Il fait valoir que : - l'évolution de la jurisprudence du Conseil d'État est circonscrite aux référés précontractuel et contractuel et ne s'étend donc pas aux au recours en contestation de la validité
DCA_24PA03160_20251024
24 octobre 2025
manquements de la province Nord ne soient de nature à l’en exonérer.
DCA_23LY03949_20250130
30 janvier 2025
jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé, en l'absence de réponse aux arguments tirés de la mauvaise définition de ses besoins par le maître d'ouvrage et du non-respect des prescriptions contractuelles
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