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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_22PA00069_20220926
26 septembre 2022
suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 19 juillet 2019 par laquelle le recteur de l'académie de Créteil a décidé
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00880_20220704
4 juillet 2022
B a demandé à la cour d'ouvrir une procédure en vue de l'exécution de l'arrêt n° 18BX02387.
2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX00880_20230130
30 janvier 2023
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01739_20230530
30 mai 2023
Procédure devant la cour : Le 7 octobre 2021, Mme Trocador, représentée par la SCP Masse-Dessen-Thouvenin-Coudray, a demandé à la cour d'ouvrir une procédure en vue de l'exécution de l'arrêt n° 20BX01873
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00875_20260429
29 avril 2026
Ainsi, il ne résulte pas de l’instruction que le ministre aurait, comme l’a incompétemment fait le préfet de la Drôme par son arrêté du 12 novembre 2003, décidé d’abaisser ce seuil à 5 %.
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00954_20231005
5 octobre 2023
Il appartient au juge, pour décider de mettre à la charge de la partie perdante, une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de tenir compte de l'ensemble des circonstances de
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01183_20241231
31 décembre 2024
laquelle la ministre des armées a rejeté sa demande de révision de pension militaire d'invalidité, d'enjoindre à la ministre des armées de fixer le taux d'invalidité au titre de ses infirmités à 68 % et d'ouvrir
2ème chambre
DCA_22PA05467_20240605
5 juin 2024
Il est également constant que le financement de ces infrastructures, dont le montant n'est pas connu, ainsi que d'une piscine dont la construction n'a été décidée qu'en 2021, n'est pas budgété.
3ème chambre
DCA_24PA03484_20260128
28 janvier 2026
B... est décédée le 6 juin 2019. M. A...
4ème chambre
DCA_25PA02843_20251010
10 octobre 2025
ar un jugement n° 2309713, 2309724 du 11 avril 2025, le tribunal administratif de aris a décidé qu’il n’y avait as lieu de transmettre au Conseil d’Etat la question rioritaire de constitutionnalité
DCA_23MA02143_20241001
1 octobre 2024
Né le 2 janvier 1935 et décédé le 17 février 2008, M.
DCA_19PA03660_20221205
5 décembre 2022
Il résulte de la combinaison de ces dispositions que lorsque la partie perdante bénéficie de l'aide juridictionnelle totale, et hors le cas où le juge décide de faire usage de la faculté que lui ouvre
5ème chambre
DCA_21VE01894_20240228
28 février 2024
Mme B soutient que son licenciement n'est pas intervenu dans l'intérêt du service dès lors qu'il appartient à l'administration de décider si elle entend ouvrir ou non à la mobilité interne des emplois
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02637_20251009
9 octobre 2025
D... est ouvrier rofessionnel titulaire au CHU de Dijon de uis 2001 où il exerce les fonctions de magasinier.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03466_20220713
13 juillet 2022
B, qu'il ait entendu demander une révision de sa pension à raison de l'évolution de son infirmité principale, les symptômes dont il fait état ne sauraient s'y rattacher et ouvrir droit à révision, tandis
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00799_20230713
13 juillet 2023
B de changement de statut pour obtenir son admission au séjour en qualité de salarié, afin d'occuper un poste à durée indéterminée et à temps plein d'ouvrier agricole, a été rejetée au motif que la demande
DCA_23PA02372_20241211
11 décembre 2024
en arrière de déficit reportable pour défaut de report dans la case ZL cochée, qui impacte rétroactivement le calcul de l'impôt sur les sociétés de la société Imediapp, est un évènement susceptible d'ouvrir
5ème Chambre
DCA_23PA02406_20241028
28 octobre 2024
La notification, le 26 juillet 2011, de la proposition de rectification émise la veille a eu pour effet d'interrompre ce délai, c'est-à-dire d'ouvrir à l'administration un nouveau délai de la même durée
DCA_21LY00027_20230223
23 février 2023
Il soutient que : - la décision du 4 avril 2013 étant illégale, son adoption constitue une faute de nature à lui ouvrir droit à réparation de son préjudice, même si son annulation a été prononcée pour
1ère Chambre
DCA_24NT02598_20250325
25 mars 2025
Ces stipulations créant seulement des obligations entre Etats, sans ouvrir de droits aux intéressés, M. A ne peut pas utilement s'en prévaloir. 8. Il résulte de tout ce qui précède que M.
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