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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04518_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
Elle soutient que : - la requête est irrecevable, dès lors qu'elle se borne à reproduire les moyens de première instance ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01202_20230202
2 février 2023
2 février 2023
17 450 euros et la contribution forfaitaire prévue à l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour un montant de 2 309 euros ; d'annuler les titres de perception
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01704_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
, et à l'" impact fiscal et social " de la perception différée des sommes dont il estime que la cour les mettra à la charge de l'Etat. 3.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT02395_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article L. 311-6 du code de l’énergie : « Les installations dont la puissance installée par site de production est inférieure ou égale à un seuil, dépendant du type d’énergie utilisée et
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02308_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
en cause ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que le titre de perception ne pouvait pas être contesté, notamment pas sur le terrain du contentieux du recouvrement et a rejeté comme irrecevable sa
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04167_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
1903128 du 5 octobre 2021, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Poitiers a, sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, donné acte au désistement d'instance
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA01887_20240227
27 février 2024
27 février 2024
un jugement n° 1805099 du 24 février 2022, le tribunal administratif de Melun a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence du dégrèvement d'un montant global de 454 595 euros prononcé en cours d'instance
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03166_20240205
5 février 2024
5 février 2024
Sur les frais liés à l'instance : 14.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04386_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
l'obligation d'abroger l'arrêté préfectoral du 31 décembre 1981 en raison d'un changement dans les circonstances de fait, ni sur l'exception d'illégalité qui en découle ; - à lui seul, le titre de perception
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05015_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Enfin, si Mme E soutient que son intégration dans le cadre d'emploi des rédacteurs lui ouvrait droit à la perception de l'indemnité différentielle prévue par l'article LP 4 de la " loi du pays " du 15
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00860_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00869_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00893_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00895_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00897_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Elle soutient que : - les premiers juges ont méconnu leur office de juge de l'excès de pouvoir en omettant de répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00362_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Il soutient que la demande de Mme Zakdoud présentée en première instance était irrecevable et qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00568_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A..., une attestation du 17 novembre 2016 écrite par ses soins indiquant la perception par M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01244_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Les articles 30 à 32 de l'arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02460_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
les pales des éoliennes apparaissent en arrière-plan, leurs mâts étant largement dissimulés par les arbres ; aucun effet de brouillage visuel ou de rupture d’échelle n’est caractérisé ; la seule perception
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04358_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre le titre de perception : 2.
Source officiellePage 35 sur 110