secteur ait considéré que les zones humides qui caractérisent les lieux n'existent plus précisément à la limite de la parcelle qui, en outre, appartient à un colistier du maire sortant aux élections municipales

vise le dossier de demande, notamment technique, deux rapports de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement de la direction départementale de la protection des populations

lors du dépôt de demande d'enregistrement ; les nouveaux éléments produits dans le cadre de la présente instance, concernant le plan d'épandage, n'ont pas pour effet de nuire à l'information de la population

espèces n’ont pas été mentionnées dans le dossier ; les prospections ont été assez limitées ; - les mesures mises en œuvre sont insuffisantes pour que la dérogation ne nuise pas au maintien des populations

l'environnement ne sont susceptibles de vicier la procédure et ainsi d'entacher d'irrégularité l'arrêté d'enregistrement attaqué que si elles ont eu pour effet de nuire à l'information complète de la population

gestionnaire du domaine public pour les débords sur la voie publique ; * en méconnaissance des articles L. 131-4 et L. 141-3 du code de l'urbanisme, dès lors qu'il ne contient ni la délibération du conseil municipal

Il résulte de l'instruction que la commune de Valbonne a mis à la disposition du service départemental d'incendie et de secours, le local du funérarium municipal afin que les sapeurs-pompiers puissent

et environnemental ou des conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux, de la Conférence nationale des services d'incendie et de secours, de la Commission consultative des polices municipales

En premier lieu, alors que les travaux confiés à la société Eiffage Génie Civil devaient être réalisés dans un milieu urbain occupé par une population socialement précarisée et potentiellement " difficile

Par une délibération expresse, le conseil municipal de Ploubezre a toutefois décidé que seraient applicables l'ensemble des articles R. 151-1 à R. 151-55 du code de l'urbanisme dans leur rédaction en vigueur

repris à compter du 1er janvier 2016 à l’article L. 153-12 du même code : « Un débat a lieu au sein de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux

Les inexactitudes, omissions ou insuffisances d'une étude d'impact ne sont susceptibles de vicier la procédure que lorsque ceci a pour effet de nuire à l'information complète de la population ou à exercer

Aux termes de l'article L. 512-7-3 du code de l'environnement : " L'arrêté d'enregistrement est pris par le préfet après avis des conseils municipaux intéressés () ". 16.

aux pages 87 à 120 du dossier de demande, le détail des équipements et aménagements prévus, le coût et le mode de financement, le calendrier de livraison, ainsi que les délibérations du conseil municipal

Les sociétés Crémer et MSB OBI venant aux droits de la société Victoria demandent à la cour d’annuler l’arrêté municipal du 7 novembre 2023. Sur l’intervention de la commune : 2.

du code général des collectivités territoriales, dont le premier alinéa dispose que : " Les communes dont tout ou partie du territoire est compris dans une agglomération d'assainissement dont les populations

Procédure contentieuse antérieure : L'association Qualité de la vie à Larmor-Baden a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 4 juin 2018 par laquelle le conseil municipal

S'agissant de la légalité de la délibération du 6 février 2020 par laquelle le conseil municipal de Saint-Malo a approuvé la déclaration de projet relative à l'aménagement de l'ancien camping municipal

Il résulte encore de l'instruction que la commune de Plémet a été consultée au titre des personnes publiques intéressées et que son conseil municipal, ainsi mis à même de donner un avis sur l'ensemble

Si la société requérante conteste le statut public de cette voie de circulation, il ressort des pièces du dossier et notamment de la délibération du 7 mars 1999 du conseil municipal de la commune de Saint-Barthélemy