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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA04401_20221205
5 décembre 2022
Le 10 août 2013, celui-ci a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a bénéficié d'une rente pour incapacité permanente de 20 %.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02596_20230216
16 février 2023
Elle a demandé à son employeur, par un courrier du 24 septembre 2018, de prendre toute mesure pour faire cesser la situation de harcèlement moral dont elle s'estimait victime, demande confirmée sur ce
2ème chambre
DCA_22TL21178_20240523
23 mai 2024
antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner le centre hospitalier universitaire de Montpellier à lui verser une somme de 30 000 euros en réparation des préjudices
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02185_20230829
29 août 2023
En premier lieu, lorsque la responsabilité d'une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d'obtenir l'indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au
ORCA_22DA02186_20230829
En premier lieu, lorsque la responsabilité d’une personne publique est recherchée, les droits de créance invoqués en vue d’obtenir l’indemnisation des préjudices doivent être regardés comme acquis, au
ORCA_22DA02187_20230829
ORCA_22DA02188_20230829
ORCA_22DA02189_20230829
ORCA_22DA02190_20230829
ORCA_22DA02191_20230829
ORCA_22DA02192_20230829
ORCA_22DA02193_20230829
ORCA_22DA02194_20230829
ORCA_22DA02195_20230829
ORCA_22DA02196_20230829
ORCA_22DA02197_20230829
ORCA_22DA02198_20230829
ORCA_22DA02199_20230829
ORCA_22DA02201_20230829
ORCA_22DA02204_20230829
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