regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d'au moins dix-huit ans () ".

B fait valoir qu'il réside en France depuis plus de dix ans à la date de la décision contestée et que ses trois enfants, nés en France d'une compatriote en situation régulière, résident également sur le

ans () ". 5.

A au respect de sa vie privée et familiale au regard des buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point 4 doit être écarté.

De même, pour l'année 2017, contrairement aux autres années, M.

A ne peut être regardé comme justifiant résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté attaqué.

C résident habituellement en France depuis plus de dix ans à la date des arrêtés contestés.

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 susvisé : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré

fondamentales et sur celui de L. 311-14 du même code dès lors qu'elle réside habituellement en France depuis plus de dix ans, l'interruption de cette résidence pour suivre des études aux Etats-Unis ne

A ne justifie pas résider habituellement en France depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté et qu'il n'est, dès lors, pas fondé à soutenir que le préfet a entaché son arrêté d'irrégularité

ans s'ils justifient d'une résidence ininterrompue en France de trois années. (…) Le certificat de résidence valable dix ans, renouvelé automatiquement, confère à son titulaire le droit d'exercer en France

Les premiers juges ont omis de répondre au moyen, qui n'était pas inopérant, tiré de ce que Mme B réside en France depuis dix ans de manière ininterrompue et que le préfet a omis en conséquence de saisir

B ne justifiait d'aucune inscription scolaire pour l'année 2021-2022, qu'il ne pouvait être regardé comme justifiant de son état-civil ni de ce qu'il était âgé de moins de seize ans à la date de sa prise

ans. 13.

et familiale " dès lors notamment qu'il justifierait d'une résidence habituelle en France depuis plus de dix ans, qui repose sur un autre fondement que celui de sa demande, ne peut qu'être écarté. 4

Il soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - le préfet a entaché sa décision d'erreur de fait dès lors qu'il remplit les conditions des dix années de mariage et des vingt-cinq années

B... un certificat de résidence de dix ans dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus de sa demande.

de sa vie privée et familiale en France à la date de l'arrêté attaqué.

Aux termes de l’arrêté critiqué, le préfet du Val-d’Oise a relevé que le requérant ne justifiait pas d’une résidence habituelle depuis plus de dix ans faute d’avoir fourni les pièces probantes au titre

Faute de séjourner régulièrement en France depuis plus de dix ans, le requérant ne peut utilement se prévaloir des dispositions précitées. 7.