Elle soutient que le service n'est pas fondé à retenir la qualification la plus défavorable pour le contribuable, et qui lui a permis d'imposer une prétendue marge.

Mme CB et autres soutiennent que l'administration n'aurait pas dû homologuer le PSE dès lors que les informations qui ont été transmises au CSE étaient insuffisantes et erronées s'agissant des raisons

B fait valoir que, depuis le 1er janvier 2018, cette profession permet d'accéder au niveau de qualification " hors groupe " (HC) ou " hors catégorie A " (HCA), cette circonstance est sans incidence sur

La date de prononcé figurant sur le jugement attaqué est ainsi erronée.

de conclusion du protocole, le prix stipulé était conforme était conforme au prix de marché du bien ainsi qu'il résulte de toutes les évaluations effectuées ; la méthode d'évaluation du service est erronée

pouvaient se prévaloir de la qualité d'ayant droit des actionnaires initiaux, décédés, de la société ; le seul fait que certains d'entre eux soient identifiables suffit à écarter la possibilité de qualifier

reconstitution à la suite du rejet de la comptabilité et se contente d'additionner des crédits de comptes courants d'associés ou de comptes de tiers ou d'un compte de virements internes et de les qualifier

prix de la vente qu'il a conclu, en déduisant des textes un fait négatif à savoir que le préfet ne s'est pas abstenu de vérifier la sincérité du dossier de demande, en prenant pour acquis sans la qualifier

Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 7.

Il résulte de l'instruction, ainsi que le fait valoir la société appelante et comme en convient, du reste, la société SMC2 en défense, que le jugement attaqué comporte des mentions erronées en ce qu'il

GAEC comprend trois associés outre un salarié et les parcelles dont l'exploitation est demandée se situent à seulement 12 mètres des bâtiments d'exploitation du GAEC Ferme des Lilas de sorte qu'il est erroné

appropriées pour permettre aux travailleurs mentionnés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 323-3 du code du travail d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification

. - Des décrets en Conseil d'Etat définissent en tant que de besoin les modalités de qualification des aléas et des risques, les règles générales d'interdiction, de limitation et d'encadrement des constructions

Nouri et leur qualification de faute disciplinaire : 8.

A..., qualifié de « personne intéressée » dans les documents de présentation du fonds déjà évoqués, le conseil d'administration du trust est, par ailleurs, composé d’une majorité de directeurs indépendants

A..., qualifié de « personne intéressée » dans le document de présentation du fonds intitulé « statement of additional information », le conseil d'administration du trust est, par ailleurs, composé d’une

A..., qualifié de « personne intéressée » dans le document de présentation du fonds intitulé « statement of additional information », le conseil d'administration du trust est, par ailleurs, composé d’une

sa manière de servir, d'une mise à l'écart conduisant à son isolement professionnel, d'un traitement différencié comparativement aux autres agents du service ; elle a fait l'objet d'appréciations erronées

aux sommes en litige au seul visa des dispositions de l'article L. 313-13 du code monétaire et financier et en déduire que la nature d'emprunt de ces sommes faisait obstacle, par principe, à la qualification

à tort l’accord sur la prévention et les protections des salariés du 4 juin 2013 d’accord d’entreprise alors qu’il s’agit d’un accord de groupe ; il a procédé à une interprétation erronée des dispositions