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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06432_20240515
15 mai 2024
191 556 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06433_20240515
134 136 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06434_20240515
453 250 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06435_20240515
234 384 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06436_20240515
433 008 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06437_20240515
276 487,32 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06481_20240515
552 168 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06482_20240515
de 193 968 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06485_20240515
355 140 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06486_20240515
446 772 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06488_20240515
128 388 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06490_20240515
de 92 990 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06492_20240515
de 167 928 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06493_20240515
103 445,64 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06494_20240515
80 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à leur réputation professionnelle et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à leur liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06495_20240515
235 248 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06496_20240515
de 141 120 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06497_20240515
185 808 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence, et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06498_20240515
de 436 908 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
ORCA_21PA06499_20240515
de 619 724 euros au titre de son préjudice d'anxiété et des troubles dans ses conditions d'existence et une somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral résultant de l'atteinte à sa liberté d'entreprendre
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