qui est ou a été affectée à une activité agricole dans les cinq années précédant la date de dépôt du dossier de demande d'autorisation, d'approbation ou d'adoption du projet ; - la surface prélevée de

Par ordonnance du 16 mars 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mars 2023.

Pour prendre l’arrêté contesté, le préfet du Var a estimé, d’une part, que le logement en cause constituait un danger pour la santé et la sécurité physique des occupants compte tenu de l’éclairement naturel

et la formation, pour certaines d'entre elles, d'angles aigus rendant leur exploitation plus difficile.

Dans ces conditions, alors même que la commune de Garrigues n'a retiré le pli du 20 décembre 2013 que le 30 décembre suivant et que la demande de permis de construire des requérants a été instruite par

indispensables, sans que ces travaux puissent apporter une plus-value à l’ouvrage. 16.

lors d'épisodes de fortes pluies en partie sud du terrain ".

Par un jugement n° 2010832/1-1 du 30 juin 2021, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

S’agissant des prélèvements réalisés en période de basses eaux, qui ont le plus d’impact sur les milieux, l’arrêté autorise des prélèvements qui, pour l’année 2021, excèdent de plus d’un quart les prélèvements

S’agissant des prélèvements réalisés en période de basses eaux, qui ont le plus d’impact sur les milieux, l’arrêté autorise des prélèvements qui, pour l’année 2021, excèdent de plus d’un quart les prélèvements

verser une somme de 330 000 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 16 septembre 2020 avec capitalisation, au titre du bénéfice attendu de l'exécution du contrat de concession de l'exploitation

du diagnostic sur lequel il s'appuie ainsi que, le cas échéant, les analyses des résultats de l'application du plan prévues par les articles L. 153-27 à L. 153-30 et comporte, en annexe, les études et

Aux termes de l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-15 () indique également, en fonction de la nature du projet : / a) Si le projet prévoit des constructions, la surface

La surface à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est d'environ 25 m2, y compris les accès et dégagements () 12.2.

de son bassin de nature à justifier qu'elle prenne en charge 50 % du coût des travaux préparatoires ; - le préjudice relatif aux pertes d'exploitation, d'un montant de 25 086,49 euros TTC a été présenté

Aux termes de l'article R. 512-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable au litige : " La demande prévue à l'article R. 512-2, remise en sept exemplaires, mentionne : () / 5° Les capacités

par l'article L. 151-9 ; / 5° L'institution des zones urbaines prévues par l'article R. 151-19, des zones urbaines ou zones à urbaniser prévues par le deuxième alinéa de l'article R. 151-20 lorsque leurs

Par un arrêté du 1er mars 2024, le préfet des Alpes-Maritimes a délivré à la société SMEG un permis de construire pour la réalisation d’un parc photovoltaïque d’une surface de 11,7 hectares sur les parcelles

Les entreprises bénéficient de l'option qui est la plus favorable. () ".

prévu à l'article L. 123-1 () ".