En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : 7.

Sur la décision de refus de titre de séjour : 2.

initiale du commandant D envisageait d'abaisser sa notation pour l'année 2017, et était assortie d'une appréciation littérale particulièrement défavorable faisant état d'une précédente condamnation pénale

Par une décision du 22 septembre 2021, le préfet de Seine-et-Marne a refusé de faire droit à sa demande. M.

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Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la décision du 10 octobre 2017 : 4.

subit pour le traitement et le paiement de la contravention en lieu et place du client ; - elle se prévaut, sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l'instruction référencée

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : -elle est insuffisamment motivée ; -elle est entachée d'un défaut d'examen particulier, révélé par l'absence de référence

au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire français n’a pas à faire l’objet d’une motivation distincte de celle de la décision relative au séjour. (…) ».

S’agissant des majorations : - les majorations pour manœuvres frauduleuses ne sont pas justifiées ; la reconnaissance de délit de fraude fiscale par le juge pénal n’a pas d’incidence sur l’appréciation

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C de déposer une nouvelle demande d'admission au séjour et que les autres moyens soulevés ne sont pas fondés en se référant à son mémoire de première instance.

Dès lors, et quand bien même l'intéressé souhaiterait comparaitre personnellement devant le juge pénal, la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations

Martin Lesage, à l'effet de signer notamment " toute décision d'éloignement et décision accessoire s'y rapportant prises en application du Livre VI du CESEDA () les décisions d'assignation à résidence,

C obtenues par l'administration dans le cadre de l'exercice de son droit de communication auprès du juge d'instruction en charge de l'enquête pénale.

A avant de prendre la décision en litige. 5.

B, ses liens familiaux, pris en compte les condamnations pénales dont il a fait l'objet pour en déduire que les décisions en cause ne portaient pas une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale

portant interdiction de retour est entachée d'un défaut de motivation en ce qu'elle ne fait pas référence aux quatre critères de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

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