CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
Enfin, le " business plan " présenté en cours d'instance devant la cour identifie le coût probable de ce transport. 11.
4ème chambre élargie
DCA_25TL00596_20251230
30 décembre 2025
Ces collectivités territoriales et ces établissements publics de coopération intercommunale justifient ainsi d’un intérêt suffisant à l’annulation des jugements attaqués.
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