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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème chambre

DCA_23NT03475_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Enfin, le " business plan " présenté en cours d'instance devant la cour identifie le coût probable de ce transport. 11.

Source officielle
CAA

4ème chambre élargie

DCA_25TL00596_20251230

Admin. Appel

30 décembre 2025

30 décembre 2025

Ces collectivités territoriales et ces établissements publics de coopération intercommunale justifient ainsi d’un intérêt suffisant à l’annulation des jugements attaqués.

Source officielle

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