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Toutefois, les dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne s’appliquent que sous réserve des conventions internationales, au rang desquelles figure la convention

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_20NC03429_20221220

Admin. Appel

20 décembre 2022

risque de non-recouvrement de sa créance en raison de la détérioration notoire des indicateurs économiques des sociétés du groupe Calophotor et de la solvabilité de son débiteur, du reclassement du rang

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02015_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

mai 1927 et 21 juillet 1958, notamment du plan annexé au premier, que la parcelle dont les époux B... ont fait l’acquisition en 1958 s’étendait jusqu’en limite d’une voie dénommée « nouveau chemin du Ranle

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03052_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Le préfet des Bouches-du-C... a réceptionné le 17 novembre 2016 une demande, portant sur l’opération de création d’une digue de premier rang résistante à la surverse à l’ouest du remblai ferroviaire entre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03054_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

Le préfet des Bouches-du-B... a réceptionné le 17 novembre 2016 une demande, portant sur l’opération de création d’une digue de premier rang résistante à la surverse à l’ouest du remblai ferroviaire entre

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03055_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA03056_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04189_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

Par deux mémoires, enregistrés les 4 juillet 2022 et 15 décembre 2022, la SCCV Le Prestige, représentée par Me Morel-Rager, conclut à l'irrecevabilité et au rejet de la requête et demande à la cour de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX03212_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

de la taxe : (…) 3° Dans les exploitations et coopératives agricoles, les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger

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CAA

3ème chambre

DCA_23TL01705_20250624

Admin. Appel

24 juin 2025

auraient pu, le cas échéant, être prises pour prévenir l'accident en litige sur le fondement des dispositions du 1° et du 5° de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, au rang

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03333_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

euros, auquel s'ajoute un montant de 4 999,38 euros par mois tant que le jugement n'est pas exécuté ; - il doit être réintégré avec effet au 8 octobre 2021 au grade de secrétaire général adjoint, rang

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03442_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

euros, auquel s'ajoute un montant de 6 228 euros par mois tant que le jugement n'est pas exécuté ; - elle doit être réintégrée avec effet au 21 octobre 2021 au grade de secrétaire général adjoint, rang

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00548_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

concernant les locaux techniques : Par les parties de l’arrêt du 22 juin 2023 devenues définitives, la cour a jugé que les désordres affectant les locaux techniques, qui sont des locaux affectés au rangement

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CAA

5ème Chambre

DCA_20PA04078_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE03441_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

En troisième lieu, le projet de la société Lidl, comprend une toiture végétalisée, un bardage bois et un parement en verre inspiré des bâtiments publics situés à proximité, une rangée d'arbres de haute

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00578_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

C dans les rangs du centre. ". Dans ces conditions, M.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA01359_20221104

Admin. Appel

4 novembre 2022

troisième trimestre de l'année considérée et que le nombre de décades (10 jours) au cours desquelles le niveau d'humidité du sol SWI est inférieur à ce seuil se situe au premier, deuxième ou troisième rang

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA00388_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

l’annexe du décret du 3 juillet 2006 pour prétendre pouvoir bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire dès lors que les fonctions qui y sont mentionnées comme éligibles à cet avantage, sont rangées

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CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01284_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

L'article 28 de cette même loi précise : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées.

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA02474_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur départemental qui est un fonctionnaire de rang élevé spécialement désigné par le directeur dont dépend

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