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882 résultats pour « recherches vaines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre B

DCA_25PA02657_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00398_20240926

Admin. Appel

26 septembre 2024

26 septembre 2024

écrites ou orales, sur la mesure d'éloignement envisagée, il ne pouvait cependant ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure et n'établit, ni même n'allègue, avoir sollicité en vain

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC03111_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

maitrise du français, de son engagement associatif et ses efforts d’insertion professionnelle et produit à cet égard une promesse d’embauche datant de 2023 et des justificatifs de ses démarches de recherche

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01948_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

28 février 2024

éléments utiles à sa défense ou dont il n'avait pas connaissance par les autres pièces versées au dossier ne lui ont pas été communiqués et ne démontre pas plus, au demeurant, qu'il aurait demandé en vain

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00012_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00132_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL21102_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

- le désordre, qui rend l'ouvrage impropre à sa destination résulte d'erreurs d'exécution de la société Labastère dont la responsabilité décennale est engagée ; il n'est apparu qu'après plusieurs vaines

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL03079_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA03445_20240522

Admin. Appel

22 mai 2024

22 mai 2024

Si le requérant soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit faute pour son auteur d'avoir recherché s'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01571_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

E... et les essais nucléaires réalisés en Polynésie-française doit présenter un caractère direct ; le raisonnement probabiliste appliqué en matière de vaccination obligatoire, n’est pas transposable aux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04189_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

application ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'ils ne concernent que les opérations qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2012 ; -il n'est donc pas nécessaire de rechercher

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA02690_20251210

Admin. Appel

10 décembre 2025

10 décembre 2025

A..., représenté par Me Vannier, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du préfet de police

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01201_20240718

Admin. Appel

18 juillet 2024

18 juillet 2024

à l'importance de ses activités politiques et militantes sont lacunaires et dénuées de consistance et que les documents produits, au rang desquels figurent des documents judiciaires relatifs aux recherches

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01912_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

fonction publique, dans sa version applicable : " En ce qui concerne les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, des corps enseignants et des personnels de la recherche

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04701_20240411

Admin. Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

de saisie administrative à tiers détenteur du 28 janvier 2019 décerné entre les mains de cette société n'a pas permis d'appréhender tout ou partie de la somme de 37 391 euros dont le paiement était recherché

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02408_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

Elle fait valoir que : - eu égard à son objet tel que défini par ses statuts, c'est en vain que la SARL Les 2 Verdiers se prévaut d'une carence de sa part dans la gestion de l'ensemble des écoulements

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00683_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

B, propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n° 32 dans cette commune, a formé en vain un recours gracieux contre cette délibération, puis a saisi le tribunal administratif de Pau.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00248_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Après en avoir en vain fait la demande auprès de la CAPCA et de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban, la société immobilière Faure, d'une part, et les sociétés Ditis et Summitco Ltd, d'autre part,

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20505_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

le versement de la rémunération correspondante ; - elle est victime d'agissements méprisants et irrespectueux de sa supérieure hiérarchique constitutifs de fautes, pour lesquels elle a sollicité en vain

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01419_20231130

Admin. Appel

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Ainsi, après l'envoi d'un avis de passage, l'administration fiscale a demandé à la société de lui présenter divers documents et pièces comptables relatifs aux années 2005 à 2007 afin de rechercher l'origine

Source officielle

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