CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre B
DCA_25PA02657_20260331
31 mars 2026
Lorsque l'administration se fonde sur l'existence d'une telle menace pour refuser un titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi d'un moyen en ce sens, de rechercher si les faits
6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00398_20240926
26 septembre 2024
écrites ou orales, sur la mesure d'éloignement envisagée, il ne pouvait cependant ignorer qu'il était susceptible de faire l'objet d'une telle mesure et n'établit, ni même n'allègue, avoir sollicité en vain
Juge des référés
ORCA_25NC03111_20260320
20 mars 2026
maitrise du français, de son engagement associatif et ses efforts d’insertion professionnelle et produit à cet égard une promesse d’embauche datant de 2023 et des justificatifs de ses démarches de recherche
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01948_20240228
28 février 2024
éléments utiles à sa défense ou dont il n'avait pas connaissance par les autres pièces versées au dossier ne lui ont pas été communiqués et ne démontre pas plus, au demeurant, qu'il aurait demandé en vain
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
DCA_23NC00132_20241205
5 décembre 2024
Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l'inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle
2ème chambre
DCA_20TL21102_20220607
7 juin 2022
- le désordre, qui rend l'ouvrage impropre à sa destination résulte d'erreurs d'exécution de la société Labastère dont la responsabilité décennale est engagée ; il n'est apparu qu'après plusieurs vaines
DCA_23TL03079_20260120
20 janvier 2026
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis
3ème chambre
DCA_23PA03445_20240522
22 mai 2024
Si le requérant soutient que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur de droit faute pour son auteur d'avoir recherché s'il pouvait prétendre à la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement du
DCA_24TL01571_20260127
27 janvier 2026
E... et les essais nucléaires réalisés en Polynésie-française doit présenter un caractère direct ; le raisonnement probabiliste appliqué en matière de vaccination obligatoire, n’est pas transposable aux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04189_20220621
21 juin 2022
application ne sont pas applicables en l'espèce puisqu'ils ne concernent que les opérations qui ont fait l'objet d'un dépôt de demande de permis de construire en 2012 ; -il n'est donc pas nécessaire de rechercher
ORCA_25PA02690_20251210
10 décembre 2025
A..., représenté par Me Vannier, demande à la cour : 1°) de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d’annuler l’arrêté du préfet de police
DCA_23TL01201_20240718
18 juillet 2024
à l'importance de ses activités politiques et militantes sont lacunaires et dénuées de consistance et que les documents produits, au rang desquels figurent des documents judiciaires relatifs aux recherches
DCA_23NC01912_20240620
20 juin 2024
fonction publique, dans sa version applicable : " En ce qui concerne les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration, des corps enseignants et des personnels de la recherche
7ème chambre
DCA_22PA04701_20240411
11 avril 2024
de saisie administrative à tiers détenteur du 28 janvier 2019 décerné entre les mains de cette société n'a pas permis d'appréhender tout ou partie de la somme de 37 391 euros dont le paiement était recherché
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02408_20240326
26 mars 2024
Elle fait valoir que : - eu égard à son objet tel que défini par ses statuts, c'est en vain que la SARL Les 2 Verdiers se prévaut d'une carence de sa part dans la gestion de l'ensemble des écoulements
3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00683_20250311
11 mars 2025
B, propriétaire de la parcelle cadastrée section AL n° 32 dans cette commune, a formé en vain un recours gracieux contre cette délibération, puis a saisi le tribunal administratif de Pau.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00248_20230706
6 juillet 2023
Après en avoir en vain fait la demande auprès de la CAPCA et de la commune de Saint-Julien-en-Saint-Alban, la société immobilière Faure, d'une part, et les sociétés Ditis et Summitco Ltd, d'autre part,
DCA_22TL20505_20240123
23 janvier 2024
le versement de la rémunération correspondante ; - elle est victime d'agissements méprisants et irrespectueux de sa supérieure hiérarchique constitutifs de fautes, pour lesquels elle a sollicité en vain
3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
Ainsi, après l'envoi d'un avis de passage, l'administration fiscale a demandé à la société de lui présenter divers documents et pièces comptables relatifs aux années 2005 à 2007 afin de rechercher l'origine
Page 35 sur 45
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.