Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_24PA04926_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
du 20 décembre 2023 et n° 79 CM du 31 janvier 2024 en ce que ces actes ont pour effet de générer un avantage au profit du navire Vaeara’i à raison d’une différence de montant au titre du Fonds de régulation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02556_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) SRE France et la société anonyme de droit suisse SRE Swiss Real Estate and Facility management
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00721_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme doit être écarté. 17.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00722_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U 7 du règlement de la carte d'urbanisme doit être écarté. 17.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00939_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
de la demande, sauf à ce que le dossier soit incomplet, en revanche, le silence gardé par l’administration sur une demande de titre irrégulièrement présentée par voie postale, en méconnaissance de la règle
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01977_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et à la procédure régissant la demande
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02232_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 24 février 2023 : Il appartient au juge du plein contentieux environnemental d’apprécier le respect des règles de procédure régissant la demande
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02266_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant la fonction qu'il exerce par l'effet de son détachement. ".
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01801_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Il appartient au juge du plein contentieux des installations classées pour la protection de l'environnement d'apprécier le respect des règles relatives à la forme et la procédure régissant la demande d'autorisation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
d'emprise fixée G l'article UC 9 du règlement du PLU.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02214_20250211
11 février 2025
11 février 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 2 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) applicable à toutes les zones et du règlement graphique : 16.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00194_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
La commune requérante fait en particulier valoir que les exigences de mixité sociale fixées par les règles applicables dans les zones UA et UG du règlement de son plan, qui couvrent plus de 80 % des parties
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00749_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Alors que le congrès n'a débuté que le 30 mai, la société requérante a réglé la facture le 27 mai soit de manière anticipée et l'administration a sanctionné un dépassement de quarante-cinq jours.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00600_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou de procédure qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son jugement d'une irrégularité, il appartient
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01189_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
Elle soutient que : - cet arrêté ne précisant pas les règles de l'article UA11 du règlement du plan local d'urbanisme qui auraient été méconnues et comportant une motivation stéréotypée est insuffisamment
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03073_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Roquebrune-Cap-Martin a rejeté leur demande tendant à ce que soient prises des mesures de police pour mettre fin à un empiètement sur le domaine public communal et a refusé de sanctionner la violation des règles
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00038_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Selon l'article A/1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Carcassonne régissant la zone agricole A dans laquelle se situe le terrain d'assiette des travaux litigieux et plus particulièrement
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT02728_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Un vice de légalité externe est étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme relatives aux accès : D’une part, aux termes de l’article UC 8 du règlement du PLU dans
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00582_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Avant rejet, les eaux pluviales doivent être régulées par des dispositifs adaptés (bâche de stockage-régulation, drains d’infiltration…).
Source officiellePage 35 sur 1867