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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_24PA02003_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Par un jugement n° 2302648/6-3 du 7 mars 2024, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision du 23 décembre 2022 précitée en tant qu’elle a mis à la charge de la société Cook France une remise
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA01726_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap () / Le projet personnalisé de scolarisation est révisé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00553_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Le 21 mars 2016, la société a remis à la vérificatrice d'autres copies de documents.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03022_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
En ce qui concerne l'obligation de remise en état du site et l'exception de prescription trentenaire : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02068_20240222
22 février 2024
22 février 2024
tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui payer, au titre du marché signé le 3 décembre 2012, la somme de 1 698 576,68 euros HT, soit 2 032 156,58 euros TTC, cette somme devant être révisée
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA00310_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
B C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sommes correspondant
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01254_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
H à son profit ; la remise de chèque d'un montant de 14 412,50 euros correspond au rachat par M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00367_20240201
1 février 2024
1 février 2024
A soutient que : - la remise en cause des abattements qu'il a appliqués, en tant qu'elle se fonde sur la date de cession des titres, est contraire à l'esprit du 4° du 3. du I de l'article 150-0 D ter
Source officielle3ème chambre
DCA_19PA04035_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
A a demandé au ministre chargé du budget la remise gracieuse des débets prononcés par la Cour des comptes.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03027_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Les prix nets, tarifs nets ou coûts nets s'entendent déduction faite de ces remises. () ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
en état du site après l'arrêt définitif de l'exploitation de l'installation en méconnaissance de l'article R. 512-6 du code de l'environnement ; - l'arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
nom collectif (SNC) D, la SARL U, la SARL A, la SARL C.COM, la SARL Met la SAS H ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de juger que le groupe Narbonne Accessoires doit bénéficier de la remise
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01683_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Versailles d'ordonner la remise des pénalités de recouvrement mises à sa charge par l'avis
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04919_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - Il a déjà procédé lui-même à la remise en état des lieux le 7 juillet 2025, ainsi qu’il a été constaté par la police municipale, et la condamnation au paiement des frais de remise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01442_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Thulard, remier conseiller, les conclusions de M. Degand, ra orteur ublic, et les observations de Me Dewattine, re résentant MM.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00737_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause la déductibilité de certaines des dépenses de travaux, aux motifs, d’une part, qu’elles correspondaient à une rénovation complète de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00739_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
A l’issue d’un contrôle sur pièces, l’administration a remis en cause la déductibilité de certaines des dépenses de travaux, aux motifs, d’une part, qu’elles correspondaient à une rénovation complète de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01309_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Par un arrêt n° 21LY01560 du 30 juin 2022, la cour administrative d'appel de Lyon a annulé l'article 1er du jugement du 9 mars 2021 du tribunal administratif de Lyon (article 1er) et remis à la charge
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21024_20230223
23 février 2023
23 février 2023
privée d'un débat oral contradictoire sur ses pièces comptables obtenues par l'administration dans le cadre du droit de communication auprès de l'autorité judiciaire, faute que l'administration lui ait remis
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02903_20240215
15 février 2024
15 février 2024
A constitue le prix de vente de meubles personnels et non pas des recettes de la société F K ; il en va de même du chèque remis par M.
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