pesant sur la compétitivité de l'entreprise.

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justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement du salarié dans l'entreprise ou au

A C, représentant de section syndicale, candidat aux élections des représentants du personnel et exerçant le mandat de représentant des salariés dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire

Toutes les entreprises ainsi placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante sont prises en compte, quel que soit le lieu d'implantation de leur siège, tant que ne sont pas applicables les dispositions

Toutes les entreprises ainsi placées sous le contrôle d'une même entreprise dominante sont prises en compte, quel que soit le lieu d'implantation de leur siège, tant que ne sont pas applicables les dispositions

et de membre du comité d'entreprise, ainsi que de représentante syndicale au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Elle détenait par ailleurs un mandat de membre titulaire au comité d'entreprise.

A, de Me Lecomte, représentant la société Icade Promotion et de Me Boudet, représentant la société Egis bâtiments.

doit être écartée ; - leur recours indemnitaire introduit à l'encontre du syndicat mixte de l'Argens est recevable ; Sur la responsabilité de la commune de Roquebrune-sur-Argens et du syndicat mixte

d'entreprise a été régulière.