Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat : 2.

qui reconnaît et indemnise les préjudices subis par les anciens supplétifs de l'armée française en Algérie et leurs familles du fait de leurs conditions de vie indignes dans des camps ; - la responsabilité

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Marie, représentant M. et Mme A B, et de Me Venet, représentant la commune d'Ergué-Gabéric. Considérant ce qui suit : 1.

sans faute du département doit être retenue dès lors qu’elle est tiers et qu’elle n’a commis aucune faute de nature à atténuer la responsabilité du département ; - la responsabilité pour faute du département

ne peut se cumuler avec celui du fabricant d'un équipement pouvant entraîner la responsabilité solidaire ; - sa responsabilité ne saurait être engagée sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil

de l’Etat en application des dispositions de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de l’Etat est engagée au titre de la rupture d’égalité devant

B..., - et les observations de Me Rothé de Barruel représentant M. C.... Considérant ce qui suit : 1. M. A...

A D, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure B, a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative

sans faute de la commune de Nouméa ; - les caractéristiques du terrain de la victime ne sont pas de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ; - son préjudice s'élève à la somme de 3 430

sans faute de la commune de Nouméa ; - les caractéristiques du terrain de la victime ne sont pas de nature à exonérer la commune de sa responsabilité ; - son préjudice s'élève à la somme de 1 461

Sur la responsabilité de la métropole : 3. Le conteneur à ordures où le feu s'est déclaré n'était pas fixé au sol.

de police et de Me Garrigues, représentant les sociétés Zurich Insurance et Lacoste France.

Gautron, rapporteur public ; - les observations de Me Pelgrin, représentant M. A..., et celles de Me Durand, représentant le centre hospitalier Valvert. Considérant ce qui suit : 1. M.

Berthon, rapporteur public, - et les observations de Me Gouedo, représentant Mme B épouse A, et de Me Glodnadel, représentant le centre hospitalier de Laval et son assureur.

Bentolila, président-assesseur, - les conclusions de Mme Perrin, rapporteure publique - et les observations de Me Soulier, représentant les consorts B et celles de Me Bezard, représentant la commune

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Cendrillon Chausseur a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune

Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Saout, représentant M. et Mme B, et D, représentant la commune de Logonna-Daoulas. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C, agissant en son nom personnel et en qualité de représentante légale de son fils mineur A C, a demandé au tribunal administratif

les conditions d'engagement de sa responsabilité ne sont pas réunies ; - la victime a commis une faute d'inattention qui est de nature à l'exonérer de sa responsabilité ; - la victime avait connaissance

S'agissant de la responsabilité de l'Etat : Quant à la responsabilité pour dommage de travaux publics : 4.