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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02954_20250205
5 février 2025
1990, pour leur assurer des droits équivalents à ceux des agents de catégorie A, de leur verser les rappels de rémunération dus depuis le 1er août 1990 et de procéder au recalcul de leurs droits à la retraite
9ème Chambre
DCA_24PA02772_20250523
23 mai 2025
longue maladie à demi-traitement du 16 avril 2019 au 15 juillet 2019 et la plaçant en disponibilité d'office pour raison de santé à demi-traitement à compter du 16 juillet 2019, dans l'attente d'une retraite
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01811_20240116
16 janvier 2024
En dépit de l'avis de la commission de réforme du 31 janvier 2020 favorable à la demande de Mme B, le maire du Château d'Oléron a pris un nouvel arrêté du 11 février 2020 retirant son précédent arrêté
ORCA_24MA02569_20250203
3 février 2025
; 2° De la démission régulièrement acceptée ; 3° Du licenciement ; 4° De la révocation.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA00392_20240621
21 juin 2024
euros, somme qu'elle pouvait légitimement attendre de l'exécution de son contrat à durée indéterminée avec le conservatoire ; - la baisse brutale de sa rémunération à un an de son admission à la retraite
4ème Chambre
DCA_20VE01717_20231219
19 décembre 2023
ou, s’il n’a pas droit à pension, licencié (…). ».
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02790_20230413
13 avril 2023
avec l'activité de la société ; - l'opération libellée " poste " résulte d'un détournement de fonds d'un salarié ; - le retrait libellé " retrait Sin-le-Noble / Hermès cadeau client " est justifié
8ème chambre
DCA_24PA01600_20240807
7 août 2024
2023, que le calendrier des phases finales était déjà fixé et que la fin de la compétition aura pour effet d'entraîner la relégation du club en Régionale, la démobilisation des bénévoles ainsi que le retrait
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02955_20250403
3 avril 2025
le tribunal a jugé que son arrêté portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de Mme A, dont l'époux ne résidait pas régulièrement en France à la suite du retrait
6ème chambre
DCA_22NT01763_20230919
19 septembre 2023
Aux termes de l'article 24 de la même loi : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / 1° De l'admission à la retraite
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01001_20220524
24 mai 2022
550-1 du code général de la fonction publique : " La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte : / 1° De l'admission à la retraite
2ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02250_20220505
5 mai 2022
hospitalier l’obligation de prendre à sa charge la reconstitution des droits sociaux de l’agent, parts patronale et salariale des cotisations et contributions sociales, et des droits à pension de retraite
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01800_20231017
17 octobre 2023
B lui a été refusée à bon droit dans la mesure où il n'existe aucun lien direct et certain entre celle-ci et le service ; - des circonstances particulières liées à la vie personnelle de l'intéressé
2ème chambre
DCA_20TL02886_20221129
29 novembre 2022
En ce qui concerne la responsabilité pour licenciement fautif : 8.
DCA_22MA02030_20240628
28 juin 2024
de Montauroux à lui payer la somme de 2 291 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de sa demande d'indemnisation préalable du 7 juin 2019, correspondant au montant de l'indemnité de licenciement
DCA_21VE03234_20240123
23 janvier 2024
F en lien avec l'infection nosocomiale, dans la limite du taux de perte de chance de 10 %.
2ème Chambre
DCA_23VE02549_20250328
28 mars 2025
somme de 25 000 euros, évaluée par elle en référence aux modalités de calcul d'une indemnité de licenciement.
5ème chambre
DCA_25VE00557_20250707
7 juillet 2025
Au demeurant, les salaires afférents à la période comprise entre le licenciement de M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02212_20250926
26 septembre 2025
titre de l’année 2020 ; 4°) d’enjoindre au maire de la commune de Gourgé de rétablir sa rémunération pour la période courant du 1er mars au 31 août 2021 ainsi que ses droits à l’avancement et à la retraite
3ème chambre
DCA_24PA04863_20260408
8 avril 2026
Aux termes de l’article 44 intitulé « Retrait ou modification d’une autorisation » de ce même règlement : « 1.
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