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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02341_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03122_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Considérant ce qui suit : Mme A..., agent de maîtrise titulaire de la commune de Lanton, affectée à l’emploi d’assistant administratif au pôle logistique des écoles et restauration, est également élue
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00669_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
. / Ils peuvent être chargés des fonctions d'assistant de direction ainsi que de celles de secrétaire de mairie d'une commune de moins de 2 000 habitants. / () ". 4.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02084_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme C, - et les observations de Me Thoumine, assistant M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01771_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi. 6.En l'absence de mention contractuelle du lieu de travail d'un salarié, la modification de ce lieu de travail constitue un simple
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA03179_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Par un avenant à son contrat de travail du 10 septembre 2003, il a été nommé à compter du 1er septembre 2003, assistant pour exercer les fonctions de gestionnaire administratif au sein de la direction
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC02746_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02146_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
pas un caractère réglementaire et, d'autre part, que les critères de régularisation y figurant ne présentent pas le caractère de lignes directrices susceptibles d'être invoquées mais constituent de simples
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_20DA01272_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
les mentionner dans le CCTP ; - le constructeur ne saurait être responsable d'un dommage causé par un défaut de conception du projet, alors que la présence du mérule n'était pas décelable par un simple
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02019_20250225
25 février 2025
25 février 2025
C et Mme A, s'est fondé sur le motif tiré de ce que ceux-ci n'avaient été informés ni de leur droit à la communication de leurs dossiers individuels, ni de leur droit à l'assistance d'un défenseur de leur
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00383_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Vu : - la convention signée le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01347_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
solidairement, subsidiairement in solidum, la commune de Souligny et le département de l'Aube à prendre à leur charge les futures conséquences dommageables de l'accident survenu le 9 novembre 2018, sur simple
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01899_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les suites opératoires ont été simples et elle a regagné son domicile le 6 mai 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03574_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
B ; - les conclusions de Mme Stenger, rapporteure publique ; - et les observations de Me Bajn, représentant le département des Ardennes et de Me Seingier assistant M. C A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02319_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Mme B... est assistante socio-éducative au sein du département du Doubs.
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE00321_20260203
3 février 2026
3 février 2026
La simple circonstance que cette dernière société n’était pas en mesure d’honorer les prestations prévues au marché n’autorisait pas M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02217_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
décision de refus de renouvellement de la carte de séjour du salarié ; - elle a toujours fait les choses dans les règles de l'art ; - le procureur de la République d'Aix-en-Provence n'a prononcé qu'un simple
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01356_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
convention d’engagement de carrière hospitalière ne peut être assimilé à un refus de contrat à durée indéterminée dès lors qu’elle n’est pas lauréate du concours de praticien hospitalier ; en outre le simple
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00640_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
En outre, la simple transmission par une assistante sociale, à la préfecture, d'éléments concernant sa situation familiale et relatifs à l'état de santé de sa fille, dans un courrier ayant pour objet "
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03070_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Toutefois, en l'absence de certitude quant à la date de notification de cette décision qui a été effectuée par lettre simple, il ne ressort pas des pièces du dossier que la requête, enregistrée le 13 mars
Source officiellePage 35 sur 59