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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00155_20221004
4 octobre 2022
B dans l'intérêt du service, le juge des référés du tribunal administratif de a estimé que cette décision ne pouvait être regardée comme préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à la situation
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
lui est préjudiciable, elle engendre un risque et un préjudice matériel important et doit entrainer la reconstitution de sa carrière ; - le montant total de son préjudice moral doit être évalué à 30
DCA_23BX00467_20241126
DCA_23BX00468_20241126
DCA_23BX00470_20241126
DCA_23BX00471_20241126
DCA_23BX00472_20241126
DCA_23BX00473_20241126
DCA_23BX00475_20241126
DCA_23BX00476_20241126
DCA_23BX00477_20241126
DCA_23BX00478_20241126
DCA_23BX00479_20241126
DCA_23BX00480_20241126
DCA_23BX00481_20241126
3ème chambre
DCA_24PA04840_20251114
14 novembre 2025
confrontation ni enquête n’ont été organisées pour corroborer les accusations portées à son encontre ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur des faits matériellement
DCA_21TL01262_20230221
21 février 2023
a condamné la communauté d'agglomération Alès agglomération à verser à M. et Mme D une indemnité d'un montant de 12 780 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice matériel
DCA_22BX00997_20240709
9 juillet 2024
l'exploitant portant sur la recherche du matériel souhaité, la lettre de voiture attestant la livraison des biens, le procès-verbal de prise en charge du matériel, l'ordonnance d'appréhension du matériel
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02317_20231017
17 octobre 2023
Ces tiers à l'ouvrage public ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01309_20240213
13 février 2024
Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.
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