CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

1 200 résultats pour « situation matérielle grave de la victime »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00155_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

B dans l'intérêt du service, le juge des référés du tribunal administratif de a estimé que cette décision ne pouvait être regardée comme préjudiciant de manière suffisamment grave et immédiate à la situation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00466_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lui est préjudiciable, elle engendre un risque et un préjudice matériel important et doit entrainer la reconstitution de sa carrière ; - le montant total de son préjudice moral doit être évalué à 30

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00467_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lui est préjudiciable, elle engendre un risque et un préjudice matériel important et doit entrainer la reconstitution de sa carrière ; - le montant total de son préjudice moral doit être évalué à 30

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00468_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lui est préjudiciable, elle engendre un risque et un préjudice matériel important et doit entrainer la reconstitution de sa carrière ; - le montant total de son préjudice moral doit être évalué à 30

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00470_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lui est préjudiciable, elle engendre un risque et un préjudice matériel important et doit entrainer la reconstitution de sa carrière ; - le montant total de son préjudice moral doit être évalué à 30

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00471_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lui est préjudiciable, elle engendre un risque et un préjudice matériel important et doit entrainer la reconstitution de sa carrière ; - le montant total de son préjudice moral doit être évalué à 30

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00472_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lui est préjudiciable, elle engendre un risque et un préjudice matériel important et doit entrainer la reconstitution de sa carrière ; - le montant total de son préjudice moral doit être évalué à 30

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00473_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lui est préjudiciable, elle engendre un risque et un préjudice matériel important et doit entrainer la reconstitution de sa carrière ; - le montant total de son préjudice moral doit être évalué à 30

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00475_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lui est préjudiciable, elle engendre un risque et un préjudice matériel important et doit entrainer la reconstitution de sa carrière ; - le montant total de son préjudice moral doit être évalué à 30

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00476_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lui est préjudiciable, elle engendre un risque et un préjudice matériel important et doit entrainer la reconstitution de sa carrière ; - le montant total de son préjudice moral doit être évalué à 30

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00477_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lui est préjudiciable, elle engendre un risque et un préjudice matériel important et doit entrainer la reconstitution de sa carrière ; - le montant total de son préjudice moral doit être évalué à 30

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00478_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lui est préjudiciable, elle engendre un risque et un préjudice matériel important et doit entrainer la reconstitution de sa carrière ; - le montant total de son préjudice moral doit être évalué à 30

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00479_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lui est préjudiciable, elle engendre un risque et un préjudice matériel important et doit entrainer la reconstitution de sa carrière ; - le montant total de son préjudice moral doit être évalué à 30

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00480_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lui est préjudiciable, elle engendre un risque et un préjudice matériel important et doit entrainer la reconstitution de sa carrière ; - le montant total de son préjudice moral doit être évalué à 30

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00481_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

lui est préjudiciable, elle engendre un risque et un préjudice matériel important et doit entrainer la reconstitution de sa carrière ; - le montant total de son préjudice moral doit être évalué à 30

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA04840_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

14 novembre 2025

confrontation ni enquête n’ont été organisées pour corroborer les accusations portées à son encontre ; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est fondée sur des faits matériellement

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01262_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

a condamné la communauté d'agglomération Alès agglomération à verser à M. et Mme D une indemnité d'un montant de 12 780 euros au titre des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice matériel

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00997_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

l'exploitant portant sur la recherche du matériel souhaité, la lettre de voiture attestant la livraison des biens, le procès-verbal de prise en charge du matériel, l'ordonnance d'appréhension du matériel

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA02317_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ces tiers à l'ouvrage public ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01309_20240213

Admin. Appel

13 février 2024

13 février 2024

Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure.

Source officielle

Page 35 sur 60

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.